Il doit être rappelé que tout cadeau ou bon d’achat offert par le Conseil Economique et Social ou par un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun. Toutefois, une tolérance permet … Read more
Les associations sont soumises à de nombreuses obligations tant au cours de leur création que durant leur exercice. Comme les sociétés, elles doivent procéder à des démarches aussi bien juridiques qu’administratives et doivent se plier à des obligations comptables et rendre des comptes. Les associations sont majoritairement soumises à la loi de 1901 dont le … Read more
La responsabilité civile donne l’obligation de réparer un préjudice causé involontairement à autrui. Cette notion est prévue dans le cadre du Code Civil. Cette responsabilité s’applique aux particuliers pour eux-mêmes, mais également pour leurs enfants mineurs de la famille et pour leurs animaux domestiques. Elle s’applique également aux personnes employées à domicile comme la baby-sitter, … Read more
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