Constitution de société

La stratégie d'associés

Si vous créez votre entreprise, votre protection sociale ainsi que celle de vos collaborateurs doivent être pensées en amont.
Vous pouvez les optimiser mais cela ne s’improvise pas.

Pour qui :

  • Vous êtes un porteur de projet
  • Vous êtes un créateur en recherche de conseils (Je ne sais plus comment faire)
  • Vous êtes un créateur qui cherche la sécurité en s’adressant à un cabinet comptable et juridique
  • Vous êtes un entrepreneur ou Auto-entrepreneur qui souhaite passer en Société
  • Vous êtes déjà client, un ami cherche à créer ou à reprendre une entreprise
  • Vous êtes un client qui souhaite diversifier son activité ou créer des filiales, une holding
  • Vous souhaitez acheter des murs et créer une SCI. Beaucoup d’entreprises louent des murs qui appartiennent aux dirigeants

Besoins :

La constitution d’une société peut être pertinente si l’on souhaite protéger son patrimoine personnel.

Personnalité morale :

La création d’une société entraîne la « naissance » d’une personne morale disposant de droits et d’obligations autonomes. Le patrimoine d’une société se trouve, dans la majorité des cas, distingué du patrimoine propre de chacun de ses membres. En effet, la société possède son propre patrimoine.

Notion de responsabilité limitée aux apports : un associé ou un actionnaire ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société : le patrimoine personnel des associés est donc protégé.

La création d’une société peut s’envisager seul ou à plusieurs :

Si l’on est seul, il est possible de créer une EURL, SASU. A l’inverse, si l’on est plusieurs, il est possible de choisir une SARL, SAS ou une SA par exemple. La protection du patrimoine personnel n’est donc pas réservée à un nombre limité de structure mais couvre bien la majorité des projets de création d’entreprise.

Si une garantie est nécessaire même si l’on crée une société mixte ou une société de capitaux, le patrimoine personnel des associés peut être en danger car les créanciers exigent souvent des garanties. Par exemple, les banques acceptent souvent d’octroyer un prêt pour financer la création d’une entreprise à la condition d’apporter un bien immobilier en garantie (hypothèque) ou de signer un engagement de caution personnelle.

Les étapes

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Étape 1 : l'entretien fondateur

Lors d’un entretien pour une approche globale de vos souhaits et contraintes, vous déterminez les besoins de votre future structure (statut de votre entreprise, conséquences fiscales et sociales pour vous-même et/ou associés)

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Étape 2 : le choix juridique

A la suite de cet entretien, le juriste rédige en conformité avec la législation, les statuts correspondant à vos attentes

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Étape 3 : les démarches administratives

Le juriste assure l’ensemble des formalités légales obligatoires nécessaires à l’immatriculation dans les meilleurs délais :

  • l'enregistrement
  • la publicité
  • le dépôt du dossier

ACTION EXPERTISE VOUS AIDERA ÉTAPE PAR ÉTAPE A FAIRE VOS CHOIX ET VOUS POURREZ CONFIER LA MISSION DE CRÉATION DE VOS OU VOTRE SOCIÉTÉ