Constitution de société

La stratégie d'associés

Si vous créez votre entreprise, votre protection sociale ainsi que celle de vos collaborateurs doivent être pensées en amont.
Vous pouvez les optimiser mais cela ne s’improvise pas.

Pour qui :

Besoins :

La constitution d’une société peut être pertinente si l’on souhaite protéger son patrimoine personnel.

Personnalité morale :

La création d’une société entraîne la « naissance » d’une personne morale disposant de droits et d’obligations autonomes. Le patrimoine d’une société se trouve, dans la majorité des cas, distingué du patrimoine propre de chacun de ses membres. En effet, la société possède son propre patrimoine.

Notion de responsabilité limitée aux apports : un associé ou un actionnaire ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société : le patrimoine personnel des associés est donc protégé.

La création d’une société peut s’envisager seul ou à plusieurs :

Si l’on est seul, il est possible de créer une EURL, SASU. A l’inverse, si l’on est plusieurs, il est possible de choisir une SARL, SAS ou une SA par exemple. La protection du patrimoine personnel n’est donc pas réservée à un nombre limité de structure mais couvre bien la majorité des projets de création d’entreprise.

Si une garantie est nécessaire même si l’on crée une société mixte ou une société de capitaux, le patrimoine personnel des associés peut être en danger car les créanciers exigent souvent des garanties. Par exemple, les banques acceptent souvent d’octroyer un prêt pour financer la création d’une entreprise à la condition d’apporter un bien immobilier en garantie (hypothèque) ou de signer un engagement de caution personnelle.

Pour tous compléments d’informations concernant la domiciliation, contactez notre partenaire HUMALLIANCE au 01 60 89 87 66.

Les étapes

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Étape 1 : l'entretien fondateur

Lors d’un entretien pour une approche globale de vos souhaits et contraintes, vous déterminez les besoins de votre future structure (statut de votre entreprise, conséquences fiscales et sociales pour vous-même et/ou associés)

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Étape 2 : le choix juridique

A la suite de cet entretien, le juriste rédige en conformité avec la législation, les statuts correspondant à vos attentes

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Étape 3 : les démarches administratives

Le juriste assure l’ensemble des formalités légales obligatoires nécessaires à l’immatriculation dans les meilleurs délais :

ACTION EXPERTISE VOUS AIDERA ÉTAPE PAR ÉTAPE A FAIRE VOS CHOIX ET VOUS POURREZ CONFIER LA MISSION DE CRÉATION DE VOS OU VOTRE SOCIÉTÉ