Une déclaration unique pour certains crédits et réductions d’impôt !

Les obligations déclaratives sont allégées pour certains crédits et réductions d’impôt.

Date de souscription
Dorénavant, les entreprises doivent obligatoirement déclarer neuf crédits et réductions d’impôt sur une déclaration unique (n° 2069-RCI), à la place de déclarations spéciales.

Les crédits et réductions d’impôt donnant lieu au dépôt d’une déclaration unique sont les suivants :- crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs ;- crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement ;- crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société ;- crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;- crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ;- crédit d’impôt pour formation des dirigeants ;- crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;- crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les entreprises établies hors de France ;- et réduction d’impôt mécénat.

Pour les autres, les entreprises restent tenues de déposer les déclarations spéciales.

Toutes les entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, doivent déposer la déclaration n° 2069-RCI en même temps que leur déclaration annuelle de résultats.

Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016, JO du 2 avril
Les Echos Publishing – 2016 – Stéphanie Morin

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