La loi agriculture et alimentation

Élaborée dans la continuité des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés tout au long du 2 semestre 2017, la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », appelée plus couramment « loi Agriculture et Alimentation » (ou parfois « loi Egalim »), a enfin été adoptée après plusieurs mois de discussions et de tergiversions parlementaires. Elle a ensuite été publiée au Journal officiel après que plusieurs dispositions d’un intérêt relatif ont été censurées par le Conseil constitutionnel.Très attendue par l’ensemble du monde agricole, cette loi a, comme son nom l’indique, pour objet, en particulier, de permettre, d’une part, d’assurer un meilleur équilibre des relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs en vue, à terme, d’améliorer la rémunération des agriculteurs, et d’autre part, d’offrir aux consommateurs une alimentation plus saine.Voici un panorama des principales dispositions qu’elle introduit.

Un nouveau cadre pour les relations commerciales
La loi Agriculture et Alimentation a pour ambition première de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et donc d’améliorer leurs revenus. Rappelons que près d’un agriculteur sur deux vit aujourd’hui avec moins de 350 € par mois…
Une alimentation plus saine et de qualité
Pour ce faire, la loi vise à permettre aux producteurs de « reprendre la main » dans les négociations contractuelles menées avec les industriels de l’agro-alimentaire et la grande distribution ou les grossistes, tout au moins dans les filières dans lesquelles la contractualisation est obligatoire. Car jusqu’à maintenant, l’initiative en la matière appartenait aux acheteurs, ce qui les mettait en position de force durant les négociations.

Désormais, le processus d’élaboration des prix des produits agricoles est inversé, la proposition de contrat ayant vocation à émaner des organisations de producteurs au sein desquelles les agriculteurs sont invités à se regrouper et qui sont chargées de les représenter.

En outre, les prix d’achat des produits agricoles devront dorénavant être proposés aux acheteurs en prenant en compte les coûts de production (et leur évolution) supportés par les exploitants. À cette fin, les organisations interprofessionnelles ont pour mission d’élaborer des indicateurs de prix destinés à servir de référence dans les négociations commerciales. À ce titre, d’aucuns, et en particulier les syndicats agricoles, regrettent que ces indicateurs de prix soient librement fixés par les acteurs économiques plutôt que de relever des pouvoirs publics…

Toujours en vue d’améliorer le revenu des agriculteurs, la loi entend également lutter contre la guerre des prix. Deux mesures ont été prises en la matière. D’une part, le seuil de revente à perte des denrées alimentaires (prix en dessous duquel un distributeur a l’interdiction de commercialiser un produit) sera relevé, à titre expérimental et pendant deux ans, de 10 %, de façon à ce que les marges des fournisseurs soient un tant soit peu préservées.

Et d’autre part, les promotions sur les produits alimentaires vendus aux consommateurs dans les grandes surfaces seront encadrées tant en valeur qu’en volume, là encore pendant une durée de deux ans à titre expérimental. Une limitation de la promotion à 33 % du prix initial et à 25 % du volume était envisagée. Ainsi, par exemple, la pratique du « 1 acheté, 1 gratuit » sera interdite (le « 1 gratuit pour 2 achetés » devrait, en revanche, rester autorisé).

Ces deux séries de mesures seront officialisées et précisées par le biais d’ordonnances à paraître.
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, JO du 1er novembre
Les Echos Publishing – 2018 – Christophe Pitaud

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