Étude d’impact 2014-2018 : France Active fait le point !

Le réseau associatif France Active a récemment publié une étude chiffrée évaluant l’impact de son engagement auprès des 5 800 projets entrepreneuriaux soutenus depuis 2014.

79 % des structures étaient toujours actives 3 ans plus tard
Concrètement, quel est l’impact de l’intervention de sur la réussite des projets de création, de reprise et de développement d’entreprise accompagnés par le réseau associatif ? Récemment publiée, une nouvelle étude chiffrée – réalisée avec le soutien de l’institut de sondages  – apporte des éléments de réponse.

Réalisée auprès d’un panel de 708 entreprises faisant partie des 5 771 structures soutenues en 2014 par France Active (dont 459 sur un projet de création, 61 sur une reprise d’activité et 188 dans une perspective de développement), cette 4 étude d’impact dresse un bilan encourageant : les entreprises épaulées par le réseau associatif sont ainsi non seulement pérennes, mais contribuent aussi à créer des emplois !

Dans le détail, 79 % des entreprises financées par France Active en 2014 sur des projets de création ou de reprise ont, en effet, réussi à passer le cap des 3 ans et étaient toujours en activité en 2017. Par ailleurs, 81 % d’entre elles ont pu augmenter leur chiffre d’affaires par rapport à 2014/2015 et près de 50 % expriment le souhait de continuer à accroître leur activité.

Une bonne santé financière et une dynamique économique qui, selon les chiffres publiés, se reflètent également du côté des ressources humaines : en avril 2018, pas moins de 28 600 personnes étaient ainsi employées par des entreprises soutenues en 2014 par le réseau associatif, la création nette d’emplois à 4 ans étant estimée à 19 500 postes.

Pour en savoir plus et consulter le détail de l’étude d’impact 2014-2018 du réseau France Active, rendez-vous sur :


Les Echos Publishing – 2019 – Stéfanie Molter

Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans

L’exonération de cotisations patronales octroyée aux employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels subsiste en 2019 et en 2020.

Jusqu’à présent, les employeurs agricoles qui embauchaient des travailleurs occasionnels bénéficiaient d’une exonération totale de cotisations patronales sur les rémunérations mensuelles brutes inférieures ou égales à 1,25 Smic (1 873,08 € en 2018). Cet avantage était ensuite dégressif pour les rémunérations comprises entre 1,25 et 1,5 Smic mensuel (2 247,70 € en 2018). Et les rémunérations égales ou supérieures à 1,5 Smic mensuel n’y avaient pas droit.
Rappel :  les travailleurs occasionnels sont embauchés dans le cadre notamment de contrats à durée déterminée (CDD) saisonnier, de CDD d’usage ou de contrats vendanges pour réaliser des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale (culture, élevage, conchyliculture, pisciculture…), aux travaux forestiers ou aux activités qui constituent le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles) lorsqu’elles sont accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoyait initialement de supprimer cette exonération. Elle est finalement maintenue, mais uniquement pendant 2 ans, et selon des modalités différentes.

Ainsi, depuis le 1 janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs qui recrutent des travailleurs occasionnels ont droit à une exonération des cotisations et contributions suivantes : part patronale des cotisations dues aux titres des assurances sociales agricoles (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse), des cotisations de retraite complémentaire obligatoire et de la contribution d’équilibre général, cotisation d’allocations familiales, contribution Fnal, contribution solidarité autonomie, contribution d’assurance chômage et fraction de la cotisation accidents du travail.

L’exonération de cotisations est totale sur les salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux à 1,2 Smic, soit en 2019, à 1 825,46 €. L’exonération est ensuite dégressive pour les salaires bruts dépassant 1,2 Smic et inférieurs à 1,6 Smic (2 433,95 € en 2019). Les rémunérations supérieures ou égales à 1,6 Smic ne sont pas concernées par l’exonération.

A partir du 1 janvier 2021, les employeurs appliqueront, sur la rémunération des travailleurs occasionnels, la réduction générale des cotisations patronales qui est accordée sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic.

Art. 8, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23

Les Echos Publishing – 2019 – Sandrine Thomas

Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans

L’exonération de cotisations patronales octroyée aux employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels subsiste en 2019 et en 2020.


Jusqu’à présent, les employeurs agricoles qui embauchaient des travailleurs occasionnels bénéficiaient d’une exonération totale de cotisations patronales sur les rémunérations mensuelles brutes inférieures ou égales à 1,25 Smic (1 873,08 € en 2018). Cet avantage était ensuite dégressif pour les rémunérations comprises entre 1,25 et 1,5 Smic mensuel (2 247,70 € en 2018). Et les rémunérations égales ou supérieures à 1,5 Smic mensuel n’y avaient pas droit.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoyait initialement de supprimer cette exonération. Elle est finalement maintenue, mais uniquement pendant 2 ans, et selon des modalités différentes.

Ainsi, depuis le 1 janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs qui recrutent des travailleurs occasionnels ont droit à une exonération des cotisations et contributions suivantes : part patronale des cotisations dues aux titres des assurances sociales agricoles (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse), des cotisations de retraite complémentaire obligatoire et de la contribution d’équilibre général, cotisation d’allocations familiales, contribution Fnal, contribution solidarité autonomie, contribution d’assurance chômage et fraction de la cotisation accidents du travail.

L’exonération de cotisations est totale sur les salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux à 1,2 Smic, soit en 2019, à 1 825,46 €. L’exonération est ensuite dégressive pour les salaires bruts dépassant 1,2 Smic et inférieurs à 1,6 Smic (2 433,95 € en 2019). Les rémunérations supérieures ou égales à 1,6 Smic ne sont pas concernées par l’exonération.

A partir du 1 janvier 2021, les employeurs appliqueront, sur la rémunération des travailleurs occasionnels, la réduction générale des cotisations patronales qui est accordée sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic.

Art. 8, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23
Les Echos Publishing – 2019 – Sandrine Thomas

La transmission d’entreprise est facilitée !

Plusieurs mesures sont prises afin de favoriser la transmission d’entreprise.

Pacte Dutreil
La loi de finances pour 2019 comporte un florilège de dispositions destinées à assouplir la délicate étape de la transmission d’une entreprise.
Crédit-vendeur
La transmission, par donation ou par succession, d’une société est, en principe, génératrice de droits de mutation. Le coût de cette transmission peut toutefois être atténué si les titres transmis font l’objet d’un « pacte Dutreil ». Ce dispositif permettant d’exonérer, sous certaines conditions, les transmissions à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour cela, les titres en cause doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur, avec un ou plusieurs autres associés. En outre, lors de la transmission, chaque bénéficiaire (héritier, légataire, donataire) doit notamment s’engager à conserver les titres transmis pendant 4 ans.
Rachat d’entreprise par les salariés
Afin de faciliter la transmission d’entreprise, plusieurs assouplissements sont apportés au pacte Dutreil à compter du 1 janvier 2019. En particulier, l’engagement « collectif » peut désormais être pris par une personne seule. En d’autres termes, le dispositif est étendu aux transmissions de sociétés unipersonnelles (EURL, Sasu…).

En outre, les obligations déclaratives annuelles qui incombaient aux bénéficiaires de l’exonération et aux sociétés pendant l’engagement collectif et individuel sont supprimées. À présent, les attestations certifiant du respect des conditions d’application du dispositif doivent être produites uniquement en début et en fin de régime, et le cas échéant sur demande de l’administration fiscale, et ce par les seuls bénéficiaires de l’exonération.

Lors de la cession d’une entreprise, le vendeur peut accepter un règlement différé ou échelonné du prix. On parle de « crédit-vendeur ». Dans ce cas, il peut demander un étalement du paiement de l’impôt sur le revenu relatif à la plus-value à long terme réalisée lors de cette cession. Jusqu’à présent, ce dispositif ne bénéficiait qu’aux micro-entreprises (moins de 10 salariés, total de bilan ou chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€).

Pour les cessions intervenant à compter du 1 janvier 2019, cet étalement de l’imposition en cas de recours au crédit-vendeur est élargi aux petites entreprises, individuelles ou sociétaires, de moins de 50 salariés et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.

Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie d’une entreprise par ses salariés bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt.
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30
Les Echos Publishing – 2019 – Marion Beurel

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