Lorsqu’un propriétaire souhaite faire de son bien un revenu locatif, il peut choisir de louer son appartement ou sa villa, soit vide, soit meublé. Ce choix n’est pas anodin, car la location meublée représente un intérêt fiscal pour l’intéressé. En effet, l’investissement locatif en meublé et sa fiscalité sont attractifs. Ils permettent aux propriétaires de conserver des biens, qui à terme seront peut-être transmis, tout en les préservant entretenus. De plus, cela permet aux propriétaires de s’assurer ainsi un revenu non-négligeable.
Toutefois, si le propriétaire opte pour la location meublée, deux choix sont à sa disposition concernant son statut et les dispositions pour gérer son ou ses biens : opter pour la solution professionnelle ou la solution non professionnelle. Dans les deux cas, les conditions ne sont pas les mêmes et le propriétaire est soumis à différentes réglementations et obligations. C’est une nouvelle loi de 2018 qui fixe les modalités afin de pouvoir bénéficier du statut de loueur professionnel ou non professionnel. Cette loi, qui a supprimé l’obligation d’inscription au registre du commerce, a cependant établi des règles strictes. Quel statut choisir pour la location meublée afin de rentabiliser au mieux son bien, mais surtout quel est le cadre d’application dans l’un ou l’autre des statuts ?
La Location Meublée
Un propriétaire qui souhaite placer un bien en location meublée à titre professionnel peut choisir de le faire en créant une société ou non. Il peut choisir de placer ses biens en location saisonnière ou en location annuelle. Dans les deux cas, pour être reconnu bien meublé, il faut que l’appartement ou la villa dispose de tous les éléments indispensables pour que le locataire puisse y vivre le plus normalement possible, comme l’électroménager et tous les autres éléments mobiliers indispensables.
La possibilité d’avoir recours au statut de loueur professionnel est soumise à deux obligations. La première est que le revenu issu de cette activité soit supérieur à 23 000 €. La seconde obligation est que ce même revenu soit supérieur au revenu fiscal du propriétaire, revenus tout confondus, c’est-à-dire les salaires ou autres revenus ou encore des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
La Location Meublée Professionnelle ou Non Professionnelle
Si les conditions ci-dessus ne sont pas présentes, le propriétaire sera alors désigné comme un loueur non professionnel. Toutefois, dans les deux cas, LMP ou LMNP, les revenus sont considérés comme des BIC et font l’objet d’une déclaration spécifique particulière en dehors de la déclaration des autres revenus.
Par contre, au niveau de la fiscalité, le statut LMP (Location Meublée Professionnelle) est plus avantageux, car il permet de bénéficier de mesures comme par exemple la déduction d’un déficit de son activité sur le revenu fiscal total du foyer. De même, ce statut dit professionnel permet d’obtenir des exonérations en matière de plus-value si les loyers sont inférieurs à 90 000 €, constatés sur les deux dernières années civiles précédentes. En cas de transmission des biens, le bailleur professionnel bénéficie également de réductions des frais de transmission lors d’une donation.
