De nombreux freins persistent quant au recrutement de personnes en situation de handicap. Les employeurs disposent néanmoins d’une obligation d’emploi à ce sujet.
Que dit la loi ?
Depuis la loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel” les entreprises ont l’obligation de déclarer le nombre de travailleurs handicapés.
- Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la déclaration d’emploi est simplifiée. Il s’agit d’une déclaration mensuelle à effectuer dans le cadre de la DSN qui comporte, depuis le 1er janvier 2020, une mention spécifique à cet effet.
- Pour les entreprises de plus de 20 salariés, outre la déclaration mensuelle, il convient de réaliser une déclaration spécifique tous les ans.
Comment respecter l'obligation d'emploi ?
Le taux minimal de travailleurs handicapés est, en 2021, de 6%. Ce dernier est valable jusqu’en 2025 et sera révisé à cette date par Décret.
Pour respecter l’obligation d’emploi, les entreprises disposent de trois solutions :
- Employer des personnes handicapées dans la proportion des 6% de l’effectif total des salariés (article L. 512-2 du code du travail).
- Mettre en place des accords agréés en faveur des travailleurs handicapés. Cet accord, qui peut être de branche, de groupe ou d’entreprise, vise à mettre en place un plan d’actions en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, le cadre de ces accords évolue. L’accord pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés est limité à trois ans, renouvelable une fois. Les accords agréés ne peuvent donc plus être conclus au niveau de l’établissement.
- Verser la contribution à l’Agefiph. En effet, si le taux minimal d’emploi n’est pas atteint, l’employeur devra s’acquitter d’une contribution auprès de l’Agefiph. Cette dernière est annuelle et devra être versée par le biais des Urssaf (et non plus directement auprès de l’Agefiph).
Comment accompagner l'intégration d'une personne handicapée ?
Toute personne ayant le statut de travailleur handicapé exerçant en milieu ordinaire de production, possède la qualité de salarié et bénéficie en conséquence des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles afférentes à ce statut.
En particulier, les pratiques en matière de période d’essai, de durée de travail, de visite médicale d’embauche, de protection contre la maladie et les accidents du travail lui sont applicables. Toutefois, des dispositions spécifiques tiennent compte du handicap dans différents domaines, notamment en matière d’apprentissage, de formation professionnelle et d’aménagement des locaux.
Article paru dans le "Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 17 mars 2021 – numéro 21"