Cabinet de conseil et d'expertise comptable en Île-de-France (Essonne, Seine-et-Marne et Paris)
La loi du 14 juin 2013, dite « loi de sécurisation de l’emploi » modifie plusieurs dispositions du Code du travail et notamment sur le travail à temps partiel. Ces modifications sont applicables à compter du 01/01/2014.
Nous attirons donc votre attention sur ce qui change :
Possibilités de dérogation :
Nota : Pour les contrats en cours au 01/01/2014, une période transitoire de 2 ans est prévue pour la mise en conformité.
Les heures effectuées à compter du 01/01/2014 font l’objet d’une majoration de salaire :
D’autres aspects du temps partiel sont modifiés par cette loi.
Pour en savoir plus, contactez le cabinet Action Expertise.
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