Travail à temps partiel

Action Expertise
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Cabinet de conseil et d'expertise comptable en Île-de-France (Essonne, Seine-et-Marne et Paris)

La loi du 14 juin 2013, dite « loi de sécurisation de l’emploi » modifie plusieurs dispositions du Code du travail et notamment sur le travail à temps partiel. Ces modifications sont applicables à compter du 01/01/2014. 

Nous attirons donc votre attention sur ce qui change : 

Cabinet d'expertise comptable - 8 cabinets en Ile de France

Une durée minimale de travail est instituée : 24 heures par semaine.

Possibilités de dérogation :

  • Si la convention collective le prévoit
  • Jeunes de – 26 ans poursuivant leurs études
  • En cas de demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités permettant d’atteindre au minimum 24h.

Nota : Pour les contrats en cours au 01/01/2014, une période transitoire de 2 ans est prévue pour la mise en conformité.

La rémunération des heures complémentaires est modifiée :

Les heures effectuées à compter du 01/01/2014 font l’objet d’une majoration de salaire :

  • De 10% pour les heures effectuées dans la limite d’1/10eme de la durée prévue au contrat
  • De 25% pour les heures effectuées au-delà d’1/10eme de la durée prévue au contrat.

D’autres aspects du temps partiel sont modifiés par cette loi.

Pour en savoir plus, contactez le cabinet Action Expertise.