Application et conséquences de la réforme de l’impôt sur le revenu

Action Expertise
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Cabinet de conseil et d'expertise comptable en Île-de-France (Essonne, Seine-et-Marne et Paris)

Au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a fait son entrée. Ainsi, de nombreux contribuables voient désormais leur bulletin de salaire affichant une ligne supplémentaire. Comme dans d’autres pays, le gouvernement français a souhaité prélever directement sur les salaires, l’impôt sur le revenu. Le but premier étant d’éviter les décalages entre l’imposition des revenus et le paiement de cet impôt. Quelles vont être les conséquences de ce prélèvement à la source ? Qu’en est-il des revenus 2018 ? Peut-on véritablement parler d’année blanche ?

Un prélèvement à la source pour éviter les décalages

Avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectuait avec une année de décalage. Cela signifiait que les revenus perçus en année N étaient imposables en N+1. Ainsi, auparavant, ce décalage pouvait entraîner des difficultés financières par exemple. En effet, en fonction de certains événements de la vie personnelle ou professionnelle, le contribuable pouvait voir ses revenus diminuer tout en étant redevable d’un impôt important dû sur les revenus de l’année précédente. Le but principal de supprimer ce décalage d’un an est avant tout de permettre une imposition sur une situation réelle et effective.

De la même façon, le taux de prélèvement à la source peut être adapté et ainsi s’aligner avec la situation réelle du contribuable. De plus, ce nouveau prélèvement permet un meilleur échelonnement de l’impôt. Avant cette réforme, les contribuables étaient mensualisés sur 10 mois, aujourd’hui, ils paieront leur impôt sur 12 mois permettant ainsi de mieux échelonner cette dette fiscale.

La mise en application du prélèvement à la source

Le principe de calcul du taux de prélèvement se fera toujours sur les revenus de l’année N-1, voire N-2 pour la première partie de l’année. Cela signifie, qu’en ce début d’année 2019, le taux applicable est celui déterminé par l’administration fiscale en fonction des revenus 2017. Puis, une fois les revenus 2018 connus de l’administration, ce taux de prélèvement sera ajusté. Il convient de rappeler qu’en cas de changement de situation professionnelle ou familiale, le taux du prélèvement à la source peut être modifié sur demande du contribuable.

Les indépendants, ainsi que les propriétaires bailleurs devront s’acquitter d’acomptes. De la même façon que pour des salariés, les indépendants auront la possibilité de moduler leurs acomptes en fonction de leur situation effective. Pour les indépendants qui ne seraient pas imposables, la situation restera inchangée, ils ne devront verser aucun acompte.

2018 : “ une année blanche” ?

En 2018, les Français ont payé leurs impôts sur les revenus 2017. En 2019, ils vont devoir régler leurs impôts sur les revenus de cette même année. Alors qu’en est-il des revenus 2018 ?

Les revenus non-exceptionnels 2018, c’est-à-dire les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents pourront bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. Il sera calculé par l’administration fiscale au moment de la déclaration de ces revenus au printemps 2019. Toutefois, l’administration a cloisonné ce crédit d’impôt, et pour certains, si les revenus ont fortement augmenté du fait d’une soi-disant année blanche, ils se verront être imposés. De même, les revenus dits exceptionnels de 2018, n’entrent pas dans le champ de la réforme, ils seront donc normalement imposés.

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