Un allègement de charges patronales reporté de trois mois

Le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales ne devrait s’appliquer qu’au 1 avril 2016 pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic.

La cotisation d’allocations familiales, due par les employeurs sur la rémunération de leurs salariés, s’applique normalement à un taux de 5,25 %.
 

Toutefois, depuis le 1 janvier 2015 et la mise en place du fameux pacte de responsabilité et de solidarité, ce taux est réduit à 3,45 % pour les salaires qui ne dépassent pas, sur l’année, 1,6 fois le Smic soit environ 28 000 €.

Sans pour autant l’entériner dans une loi, le gouvernement avait prévu que ce taux réduit serait, au 1 janvier 2016, étendu aux rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic soit à environ 61 300 €.

Or, Michel Sapin, ministre des Finances, a annoncé avant-hier que cet allègement de charges n’interviendrait finalement pas en début d’année mais serait reporté au 1 avril 2016, et ce afin de financer, pour plus d’un milliard d’euros, les nouvelles mesures prises en direction des entreprises.

Mais encore faut-il, pour qu’elle entre effectivement en vigueur, que cette mesure soit validée dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016…

Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2015, Les grandes orientations des textes financiers 2016

Les Echos Publishing – 2015 – Sandrine Thomas

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