TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !

Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client n’a plus l’obligation de remettre à l’entreprise une attestation pour les travaux de réparation et d’entretien en dessous de 300 € dans les logements.


Pour rappel, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique dans les logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 %. Pour les autres travaux, c’est le taux de 10 % qui s’applique.

Pour en bénéficier, le client doit remettre à l’entreprise, avant le commencement des travaux ou au plus tard lors de la facturation ou de l’achèvement des travaux, une attestation :- modèle normal n° 1300-SD (Cerfa n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;- modèle simplifié n° 1301-SD (Cerfa n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment de réparation et d’entretien).

Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les entreprises, l’administration fiscale admet désormais que l’attestation modèle n° 1301-SD soit obligatoire uniquement si le montant TTC des travaux de réparation et d’entretien est égal ou supérieur à 300 €. Attention, dans ce cas, l’entreprise doit indiquer dans la facture : le nom et l’adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 du 2 mars 2016, n° 90
Les Echos Publishing – 2016 – Stéphanie Morin

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

DES QUESTIONS
téléphone

01 60 89 87 50

Fax

01 64 96 74 89

Fax

ESPACE DIGITAL

Outil comptable en ligne

SIMULATEURS
outils calculs simulateurs expert comptable essonne
ACTUALITES
Actualités Action Expertise
Voir les actualités d'Action Expertise