Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018

Au 2 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,88 % pour les créances dues aux professionnels.


Pour le 2 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,60 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,88 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 1 semestre 2018 (respectivement 3,73 % et 0,89 %).

Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure. Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,64 % à partir du 1 juillet 2018.

Arrêté du 27 juin 2018, JO du 28
Les Echos Publishing – 2017 – La rédaction

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