Sécurisez votre crédit d’impôt recherche !

Le rescrit spécifique au crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux PME de faire valider un montant de dépenses de recherche.

Sous quel délai ?
L’administration fiscale a étendu le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) à compter du 1 septembre 2015.

Jusqu’à présent, le rescrit permettait à une entreprise de demander l’avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité au CIR de son projet de recherche ou d’innovation.

Désormais, les PME (CA < 1,5 M€ ou 450 K€ selon l’activité exercée) peuvent, en complément, solliciter la validation du montant des dépenses de recherche éligibles au CIR. Leur future créance de CIR étant alors sécurisée. Cette validation concerne aussi bien les dépenses de recherche déjà engagées au titre de l’année en cours que celles restant à engager. En pratique, cette demande doit être accompagnée des justificatifs correspondants et d’un fichier Excel récapitulatif.
Point important, cette extension de la demande de rescrit reste facultative. Autrement dit, les PME peuvent seulement déposer une demande de rescrit relatif à l’éligibilité de leur projet de recherche. À l’inverse, demander un rescrit sur les dépenses de recherche inclut nécessairement une demande sur l’éligibilité du projet.

L’administration a également précisé que chaque projet de recherche doit faire l’objet d’une demande de rescrit séparée.

La demande de rescrit ne doit plus être présentée avant le lancement des opérations de recherche mais au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CIR.

BOI-SJ-RES-10-20-20-20 du 2 septembre 2015
Les Echos Publishing – 2015 – Stéphanie Morin

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

DES QUESTIONS
téléphone

01 60 89 87 50

Fax

01 64 96 74 89

Fax

ESPACE DIGITAL

Outil comptable en ligne

SIMULATEURS
outils calculs simulateurs expert comptable essonne
ACTUALITES
Actualités Action Expertise
Voir les actualités d'Action Expertise