Quels documents pour prouver l’occupation effective d’une résidence principale ?

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les documents qu’un contribuable peut produire pour prouver que le logement qu’il vend était bien sa résidence principale.

En principe, la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée. Toutefois, dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de prouver l’occupation effective du logement vendu pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal. Mais encore faut-il être en mesure de produire les bons documents permettant de l’attester. Une thématique sur laquelle le Conseil d’État a été amené à se pencher.

Dans une affaire récente, un contribuable possédait près des deux tiers des parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) transparente. Cette dernière ayant acquis un terrain pour y construire deux villas. Remarque importante, les parts détenues par l’associé lui donnaient vocation à recevoir en pleine propriété, à la dissolution de la société, l’une des deux villas dans laquelle il avait établi sa résidence principale.

À noter : les associés d’une SCI transparente, étant assimilés à des propriétaires, peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value.

Quelques années plus tard, il décide de vendre l’intégralité de ses parts. Il estime alors bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée au titre de la résidence principale. Une exonération que la cour administrative d’appel de Bordeaux lui a refusée au motif que les pièces versées au dossier étaient éparses, imprécises et trop peu nombreuses pour prouver que la villa attribuée par la SCI constituait bien sa résidence principale.

Précision : pour bénéficier de l’exonération, il faut en outre que l’associé cédant occupe le logement à titre gratuit.

Saisie du litige, le Conseil d’État n’a pas été de cet avis. Afin de prouver l’occupation effective du bien immobilier, le contribuable a produit des attestations d’un notaire et des maires successifs de la commune où se situait le bien immobilier, la copie d’un contrat de prêt à usage, des factures d’électricité, de téléphone et d’assurance multirisque habitation. Des éléments que la Haute cour a jugés suffisamment probants.

Conseil d’État, 10 avril 2015, n° 367015

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2015
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