Quel est le contenu du projet de loi pour le pouvoir d’achat ?

Un récent projet de loi concrétise les dernières annonces du président de la République en faveur du pouvoir d’achat.

Des heures supplémentaires sans impôt ni charges
En réponse au mouvement de colère des « gilets jaunes », Emmanuel Macron avait annoncé, le 10 décembre dernier, différentes mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français les plus modestes. Le détail de celles-ci est désormais inscrit dans le projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » qui devrait être adopté par le Parlement d’ici la fin de l’année.
Une prime facultative défiscalisée et exonérée de cotisations
La rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires réalisées à compter du 1 janvier 2019 et ne dépassant pas 5 000 € par an ne serait pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, à partir de cette même date, elle serait aussi exonérée de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse. Cette mesure était, d’ores et déjà, prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 actuellement en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel. Toutefois, elle ne devait s’appliquer qu’à partir du 1 septembre 2019. Le projet de loi pour le pouvoir d’achat anticipe donc son entrée en vigueur.

Les primes exceptionnelles « de pouvoir d’achat » que les employeurs choisiraient de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, à leurs salariés seraient exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ce régime de faveur étant toutefois soumis au respect de quelques conditions.

Ainsi, cette prime devrait être versée aux seuls salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure). Sachant que l’employeur pourrait l’accorder à tous les salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un montant qu’il définirait.

De plus, seuls les salariés ayant gagné, en 2018, une rémunération annuelle inférieure à 3 Smic, soit à 53 945 € brut (environ 3 600 € net par mois), pourraient toucher une prime exonérée d’impôt et de cotisations. Son montant ne pouvant pas être supérieur à 1 000 €.

L’employeur pourrait faire varier le montant accordé à ses salariés, mais uniquement en fonction de leur niveau de rémunération, de leur durée de travail ou de leur durée de présence dans l’entreprise en 2018.
Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales
Les Echos Publishing – 2018 – Sandrine Thomas

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