Projet de loi de finances pour 2018 : les amendements concernant les entreprises

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont adopté un certain nombre d’amendements en faveur des entreprises.

Réduction du taux d’imposition des plus-values professionnelles
Le 24 octobre dernier, l’Assemblée nationale a voté la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Parmi les modifications apportées par les députés, plusieurs concernent les entreprises.
Élargissement du champ d’application du dispositif ZRR
Les députés ont souhaité que les plus-values professionnelles nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu soient désormais imposées au taux de 12,8 % au lieu de 16 %.
Suramortissement des véhicules utilitaires peu polluants
Les députés ont adopté deux mesures qui ont pour effet d’étendre le bénéfice de l’exonération des entreprises installées en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Révision du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
Ainsi, d’une part, les reprises d’activités dans le cadre d’une première transmission familiale (conjoint de l’entrepreneur individuel, partenaire de Pacs, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs) seraient désormais éligibles. Et ce, même dans l’hypothèse où le dispositif aurait été appliqué avant la reprise.

D’autre part, les communes de montagne, qui avaient été précédemment sorties de la liste des communes éligibles au dispositif, réintègreraient cette liste.

La déduction exceptionnelle de 40 %, dite suramortissement, serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2019 pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole.

Le tarif de cette taxe, qui est due lors de l’acquisition d’un véhicule de tourisme d’occasion, serait aménagé. Celui-ci serait désormais toujours fonction de la puissance fiscale du véhicule, que le véhicule ait ou non fait l’objet d’une réception communautaire.
1re partie du projet de loi de finances pour 2018, adoptée le 24 octobre 2017
Les Echos Publishing – 2017 – Flore Lebreton

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

DES QUESTIONS
téléphone

01 60 89 87 50

Fax

01 64 96 74 89

Fax

ESPACE DIGITAL

Outil comptable en ligne

SIMULATEURS
outils calculs simulateurs expert comptable essonne
ACTUALITES
Actualités Action Expertise
Voir les actualités d'Action Expertise