Prime d’intéressement : les nouvelles règles à connaître

Les sommes attribuées à compter du 1 janvier 2016 au titre de l’intéressement sont, en l’absence de choix du salarié, directement affectées au PEE.

Un placement par défaut sur le PEE
Issues de la loi Macron, de nouvelles mesures visant à favoriser l’épargne salariale s’appliquent à l’intéressement depuis le 1 janvier dernier.
Précision :  une fois informé du montant de sa prime, le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour en demander le versement.

Une date de versement modifiée
Le salarié bénéficiaire d’une prime d’intéressement peut demander qu’elle lui soit versée ou bien qu’elle soit placée sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE). Auparavant, en l’absence de choix du salarié, cette prime lui était directement versée. Ce n’est plus le cas pour les primes d’intéressement attribuées à compter du 1 janvier 2016 : elles sont, en cas de silence du salarié, automatiquement affectée au PEE.

Cependant, pour l’intéressement attribué entre le 1 janvier 2016 et le 31 décembre 2017, un droit de rétractation est accordé au salarié. Il peut ainsi en demander le déblocage dans les 3 mois suivant la notification de son affectation au PEE.

En conséquence, l’accord d’intéressement doit désormais prévoir les modalités d’information des salariés sur notamment le montant des sommes attribuées, le délai dans lequel ils peuvent en demander, en tout ou partie, le versement, ainsi que son placement, par défaut, sur le PEE.

La date de versement au salarié ou d’affectation au PEE de la prime d’intéressement est modifiée. Elle est fixée, au plus tard, le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice comptable au titre duquel l’intéressement est dû, soit le 31 mai lorsque cet exercice coïncide avec l’année civile.

Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015, JO du 9

Les Echos Publishing – 2016 – Coralie Soustre

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