Prélèvement sur le salaire des pensions alimentaires non versées

Les employeurs saisis d’une demande de la Caisse d’allocations familiales doivent prélever le montant des pensions alimentaires impayées sur le salaire du parent défaillant.

Depuis octobre 2014, la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut demander à un employeur de déduire du salaire d’un parent défaillant le montant des pensions alimentaires qu’il n’a pas réglées durant les 24 derniers mois, au lieu des 6 derniers mois précédemment.
À noter :  le prélèvement de la pension alimentaire s’effectue sur la fraction insaisissable du salaire puis, si cela est insuffisant, sur la quotité saisissable. Une somme minimale reste due au salarié : elle correspond au montant forfaitaire du RSA, soit 524,68 € par mois pour une personne seule.

Mis en place à titre expérimental dans 20 départements, ce dispositif sera, à compter du 1 avril, généralisé à l’ensemble du territoire national afin d’améliorer le recouvrement des pensions impayées et de soutenir les familles monoparentales fragilisées.

En pratique, les employeurs qui recevront une telle demande devront obligatoirement déduire de la rémunération du salarié et verser à la Caf (ou à la MSA), le montant réclamé par cette dernière. Le règlement de ce montant intervenant par fractions égales sur une période de 24 mois.

Étant enfin précisé que, l’employeur qui ne verserait pas à la Caf (ou à la MSA) les sommes réclamées pourrait être condamné à payer une amende d’un montant de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).

Art. 44, loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, JO du 22

Les Echos Publishing – 2016 – Coralie Soustre

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