Plus de licenciement sans indemnité compensatrice de congés payés !

L’indemnité de congés payés est désormais due aux salariés licenciés pour faute lourde.

Jusqu’alors, l’employeur qui licenciait un salarié en raison d’une faute lourde était dispensé de lui régler les congés payés qu’il avait acquis mais dont il n’avait pas bénéficié.
Rappel :  une faute lourde est commise quand le salarié avait l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (ex : sabotage de machines, dénigrement de l’entreprise auprès de candidats au recrutement).

Échappaient néanmoins à cette sanction, les salariés affiliés à une caisse de congés payés (BTP, transport, spectacle…) qui, eux, percevaient, quel que soit le motif de leur licenciement, le paiement de leurs congés payés acquis mais non pris.

Estimant cette différence de traitement injustifiée, le Conseil constitutionnel a récemment censuré la disposition du Code du travail excluant du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés les salariés licenciés pour faute lourde.

Conseil constitutionnel, décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016, JO du 4

Les Echos Publishing – 2016 – Coralie Soustre

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