Pas de salariat sans lien de subordination !

Le directeur d’une association, qui exerce ses fonctions en dehors de tout lien de subordination, ne peut pas prétendre qu’il en est salarié.

Dans une affaire récente, le « directeur, ingénieur porteur de projets » d’une association archéologique avait été démis de ses fonctions par le président, qui lui reprochait des agissements de faux et d’abus de confiance. Il avait alors contesté la rupture de son contrat devant le conseil de prud’hommes.
 

Or, ayant constaté que l’intéressé ne recevait aucune directive, ne rendait jamais compte de la réalisation des projets qu’il conduisait ni des engagements financiers qu’il prenait, et n’était soumis à aucun pouvoir de contrôle et de sanction, les juges ont estimé qu’il n’était pas salarié de l’association et donc que le litige relevait de la compétence du tribunal de grande instance.

Cassation sociale, 9 décembre 2015, n° 14-20756

Les Echos Publishing – 2016 – Christophe Pitaud

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