Secrétariat juridique

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Le secrétariat juridique POUR QUI ?

A toute forme de sociétés commerciales, civiles, coopératives et associations. Les sociétés doivent réunir leurs associés et établir des actes juridiques. Dans le cas de cession ou d’achat d’entreprise le secrétariat juridique élabore les promesses et l’exécution des conditions.

Le secrétariat juridique annuel, POURQUOI ?

La loi française peut être contraignante à la fois sur le fond et sur la forme.

Le secrétariat juridique annuel vous permet de respecter le formalisme de la législation et de respecter la bonne information financière des associés d’une société . Les phases d’échanges préalables permettent au dirigeant de prendre du recul et d’avoir une meilleure visibilité sur les décisions à prendre pour l’avenir.

En parfaite coordination avec votre structure, nous établissons les convocations et le rapport de gestion. Nous participons éventuellement aux assemblées des associés et assurons la rédaction du procès-verbal d’assemblée générale et les formalités de publicité légale.

Le secrétariat juridique annuel, comment  ?

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Cette étape fondatrice permet de définir entre le dirigeant, l’expert-comptable et le juriste, le contexte de l’activité et les décisions à prendre.

Nos juristes assurent alors :

  • Les convocations à l’assemblée générale.
  • La tenue des registres légaux.
  • La rédaction du dossier juridique annuel.

Sarl, Eurl :

Le gérant : nomination, statut, pouvoirs, fin des fonctions, formalités le concernant. Pour les assemblées : convocation, tenue, règles de majorité, principales décisions (approbation des comptes, perte des capitaux propres, modification du capital social, transfert de siège) et formalités consécutives, registres
Les parts sociales : définition, formalités de cession, clause d’agrément
Les conventions réglementées : définitions et procédures

SAS- SASU :

La direction : panorama des modes de gouvernance. Pour les assemblées : convocation, tenue, règles de majorité, principales décisions (approbation des comptes, perte des capitaux propres, modification du capital social, transfert de siège) et formalités consécutives, registre
Les actions : définition, clauses d’agrément, transferts de titres, registre
Les conventions réglementées : définitions et procédures

SA :

La direction : le Conseil d’Administration ou de Surveillance, le Président du Conseil, le Directoire, registres
Les assemblées : convocation, tenue, règles de majorité, principales décisions (approbation des comptes, perte des capitaux propres, modification du capital social, transfert de siège) et formalités consécutives, registre
Les actions : définition, clauses d’agrément, transferts de titres, registre
Les conventions réglementées : définitions et procédure

 

ACTION EXPERTISE vous permet également une veille documentaire des textes de loi et de la jurisprudence, prépare les dossiers en rassemblant les documents nécessaires aux procédures. Nous pouvons  participer à la rédaction des notes de synthèse ou des conclusions. En entreprise, nous abordons les questions liées au droit des sociétés.

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