Gérer son association

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Nécessité et obligations comptables des associations

Les associations doivent parfois rendre des comptes publiquement

En fonction de leur taille ou de leur activité, certaines associations doivent établir des comptes annuels et les publier

Aux termes de l’article L 612-4 du Code de commerce toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (comptabilité d’engagement) et faire certifier ces comptes par un commissaire aux comptes.

Par ailleurs, depuis la parution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, ces associations doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la direction des journaux officiels dans les trois mois de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.

Règlement n° 99.01 du 16 février 1999 adopté par le Comité de la réglementation comptable (désormais « Autorité des normes comptables ») relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Il y a impérativement, pour les associations, la nécessité de tenir une comptabilité, dont le degré et la nature seront fonction de la taille de l’association, de la source de ses financements (subvention, prêt bancaire, don,…), de son activité et enfin de l’exercice, ou non, d’une activité lucrative.

Ainsi selon la taille de l’association, les dirigeants tiendront soit une comptabilité de trésorerie (suivi chronologique des encaissements et des décaissements), soit une comptabilité d’engagements, dans le but de rendre compte aux sociétaires, aux partenaires, aux financeurs, de l’utilisation d’une cotisation, d’une libéralité (subvention, apport, don, etc).

S’il y a nécessité pour les associations de tenir une comptabilité, la loi du 1er juillet 1901 n’impose en la matière aucune obligation aux associations. Une telle obligation peut toutefois, résulter de dispositions, d’origine et de finalité diverses :

 

  • les statuts de l’association peuvent contenir des règles précises sur l’obligation de tenir une comptabilité, soit à la demande de l’assemblée générale, soit à la demande d’une autorité administrative, notamment en ce qui concerne les associations reconnues d’utilité publique ;
  • dès lors qu’elles vont bénéficier d’un agrément délivré par une autorité administrative, recevoir des subventions, exercer une activité économique particulière, employer du personnel salarié…, les associations seront tenues d’établir une comptabilité ;
  • enfin, toute association ayant une activité commerciale ou une activité imposable (à l’IS ou à la TVA notamment), est tenue de s’astreindre aux différentes obligations comptables.

La principale innovation intervenue au cours de ces dernières années concerne l’obligation faite à certaines associations de se conformer aux règles posées par le « plan comptable des associations et des fondations » élaboré par le Comité de la réglementation comptable (voir ci-dessous).

A quoi sert cette comptabilité ?

Rendre compte aux sociétaires

Une fois tous les 12 mois (au minimum) l’assemblée générale des adhérents va devoir, selon les statuts de l’association :

  • approuver ou désapprouver la gestion de l’année écoulée pour les activités réalisées et les résultats de l’exercice financier, et ce en fonction des orientations qu’elle avait définies précédemment,
  • voter le budget pour la période à venir et un rapport d’orientation qui constitueront les directives à suivre par les administrateurs qu’elle élira ou renouvellera,
  • renouveler les membres du conseil d’administration suivant la périodicité prévue par les statuts.

La présentation des informations financières doit être compréhensible par tous, et comporter une permanence des méthodes de comptabilisation d’un exercice sur l’autre, malgré les changements fréquents de responsables. Cette permanence est, en principe, assurée lorsque les associations pour les associations tenues de se conformer au « plan comptable des associations et des fondations ».

En outre, les informations présentées doivent répondre à trois grands principes qui sont la prudence, la régularité et la sincérité. Ces informations doivent permettre la prise de décision.

Ce fonctionnement va demander des rôles particuliers aux administrateurs et plus particulièrement au président et au trésorier. L’association peut aussi confier certaines tâches à des salariés. Il est mieux de définir ces différentes fonctions dans les statuts ou un règlement intérieur. L’association pourra également confier certaines tâches à des personnes extérieures (notamment des experts-comptables).

Aux partenaires et aux financeurs

Les dirigeants d’associations peuvent être amenés à communiquer des informations sur leurs actions, leurs activités, à des partenaires, dont certains vont les aider financièrement. Il est nécessaire de leur communiquer des éléments financiers compréhensibles, respectant les mêmes principes que pour les adhérents (prudence, régularité, sincérité). Ces documents doivent témoigner de la réalité de l’association, de ses actions et de ses capacités de développement.

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