Mise en conformité de certains régimes de prévoyance complémentaire : délai repoussé au 30 juin 2014

Un délai supplémentaire de six mois est accordé aux employeurs pour qu’ils puissent mettre en conformité leur régime de prévoyance et de retraite d’entreprise si ceux-ci ne remplissent pas les nouvelles conditions réglementaires.

Les entreprises qui participent à la prise en charge d’un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire bénéficient d’une exonération de cotisations sociales sur leurs contributions à ces régimes, sous réserve de respecter plusieurs conditions qui ont été durcies avec l’entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012.
 

Et certains employeurs qui avaient auparavant droit à cette exonération en sont en principe désormais privés, faute pour eux de répondre aux nouvelles exigences réglementaires, en particulier quant au caractère collectif et obligatoire du régime mis en place.

Afin de leur donner le temps de se mettre en conformité, les pouvoirs publics les ont toutefois autorisés à bénéficier provisoirement de l’exonération de cotisations sociales jusqu’au 31 décembre 2013.

Ce délai de mise en conformité a finalement été jugé insuffisant par les pouvoirs publics qui ont pris la décision de le reporter au 30 juin 2014, accordant ainsi un délai de six mois supplémentaires aux entreprises concernées.

 

Circulaire DSS/SD5B n° 2013-344 du 25 septembre 2013

Les Echos Publishing – 2013 – Dominique Bougerol

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