Lois de finances pour 2017 : les autres nouveautés fiscales intéressant les entreprises

Un an et demi après la loi Macron, qui avait fortement adouci le régime d’imposition des attributions gratuites d’actions, la loi de finances pour 2017 aménage une nouvelle fois ce régime pour le durcir !

Actions gratuites
Plusieurs mesures des lois de finances votées en fin d’année dernière vont impacter la gestion des entreprises, comme le durcissement du régime fiscal des attributions gratuites d’actions ou l’alourdissement des conditions d’application de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.
Autoliquidation de la TVA à l’importation
Le régime d’imposition des actions gratuites attribuées sur décision d’une assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016 est durci.
Amortissements
Jusqu’à présent, le gain d’acquisition était imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession d’actions, après application d’un abattement pour durée de détention. Les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % s’ajoutaient à cette imposition, sachant que la CSG était déductible du revenu global, l’année de son paiement, à hauteur de 5,1 %.
Dispositif des jeunes entreprises innovantes
Désormais, l’imposition de la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € est modifiée. Elle est ainsi taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires. Et les prélèvements sociaux sont exigibles au taux de 8 % (dont 5,1 % déductibles). Quant à la contribution salariale de 10 %, elle est rétablie.

Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA sur une même déclaration.

Les conditions d’application de cette autoliquidation viennent toutefois d’être durcies. Désormais, l’autoliquidation nécessite une autorisation de l’administration des Douanes qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises remplissant toute une série de conditions. Des nouvelles dispositions qui s’appliquent aux demandes d’autorisation déposées à compter du 31 décembre 2016. Les options en cours resteront toutefois valables, sans besoin d’autorisation, jusqu’au 31 décembre de la 3 année suivant celle de leur exercice.

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de certains investissements industriels. Jusqu’à présent, les biens devaient être acquis ou fabriqués au plus tard le 14 avril 2017. À compter du 31 décembre 2016, le suramortissement peut s’appliquer aux biens commandés avant le 15 avril 2017. Pour cela, deux conditions doivent être réunies. D’une part, la commande doit être assortie du versement d’acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande. D’autre part, le bien devra être définitivement acquis dans les 2 ans suivant la commande.
Art. 32, 61 et 73, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30
Les Echos Publishing – 2017 – La rédaction

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