Loi Macron : usage étendu de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les baux commerciaux

La faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception en complément de l’acte extrajudiciaire dans les baux commerciaux est étendue.

Dans une démarche de simplification des relations entre bailleurs et preneurs, la récente loi Macron du 6 août 2015 étend la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) en matière de baux commerciaux. Ainsi désormais, le choix est laissé aux parties au contrat de notifier un certain nombre d’actes, soit par simple LRAR, soit par acte extrajudiciaire en ayant recours à un huissier de justice.

Les décisions du locataire concernées par cette possibilité sont les suivantes :
– la demande de renouvellement du bail effectuée par le locataire ;
– l’acceptation par le locataire de nouvelles conditions de location (en cas de refus de renouvellement du bail) ;
– l’exercice du droit de priorité du locataire évincé suite à la reconstruction du local commercial ;
– la demande de déspécialisation partielle (lorsque le locataire informe le bailleur qu’il souhaite exercer dans les locaux loués des activités complémentaires ou connexes) ou totale (pour des activités autres que celles prévues dans le bail) ;
– le renoncement à la déspécialisation.

S’agissant du bailleur, il peut également donner congé avec offre de renouvellement et donner son acceptation au renouvellement du bail ainsi qu’exercer son droit de repentir par LRAR.

En résumé, depuis le 7 août dernier, les actes les plus lourds de conséquences comme le refus, opposé par le bailleur, du renouvellement du bail sollicité par le locataire ou le congé donné par celui-ci restent soumis à la signification par acte d’huissier tandis que les congés du preneur et les demandes de renouvellement pourront être notifiés par LRAR.

Art. 207, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2015
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