L’impôt à la source du chef d’entreprise

Découvrez comment va s’appliquer le prélèvement de l’impôt à la source pour les entrepreneurs individuels.

L’assiette de calcul du prélèvement
À compter du 1 janvier 2019, l’impôt sur le revenu des chefs d’entreprise sera prélevé à la source. Ils paieront donc l’impôt sur les revenus de l’année en cours et non plus sur ceux de l’année précédente. Pour les travailleurs indépendants imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le prélèvement prendra la forme d’un acompte, calculé par l’administration fiscale et versé mensuellement ou trimestriellement. Il en sera de même pour les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du Code général des impôts (les gérants majoritaires de SARL, notamment).
Le taux de prélèvement
L’acompte qui sera versé par les entrepreneurs individuels est calculé par l’administration fiscale sur la base d’une assiette constituée des derniers bénéfices professionnels connus par elle et taxés. Cette assiette variera donc sur l’année selon la date de versement de l’acompte, en raison d’une actualisation opérée suite au dépôt de la déclaration annuelle des revenus. Aussi, les acomptes versés de janvier à août de l’année N sont établis sur la base des bénéfices de l’année N-2 (déclarés en mai N-1) et les acomptes versés de septembre à décembre N sont déterminés sur la base des bénéfices N-1 (déclarés en mai N).

Et point important, les derniers bénéfices taxés, qui forment l’assiette de calcul des acomptes, sont ceux imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les revenus soumis à un taux proportionnel, comme les plus-values à long terme, n’y sont donc pas inclus. Il en est de même de certains revenus exceptionnels, c’est-à-dire ceux n’ayant pas vocation à se renouveler chaque année, tels les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé ou les subventions octroyées pour la création, l’acquisition ou le financement de biens d’équipement. Pour les gérants visés à l’article 62 du CGI, les rémunérations sont prises en compte après frais professionnels.

L’acompte est obtenu en appliquant à l’assiette ainsi calculée un taux unique personnalisé, propre au foyer fiscal du chef d’entreprise. Là aussi, le taux est déterminé par l’administration sur la base de la dernière déclaration de revenus. Une actualisation aura donc lieu en septembre de chaque année.

Et attention car ce taux ne tient pas compte des crédits et réductions d’impôt. En effet, ces avantages fiscaux seront délivrés au contribuable au cours de l’été de l’année suivante. Ainsi, les crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 seront versés à l’été 2019, ceux dus au titre de l’année 2019 seront versés à l’été 2020, et ainsi de suite. Sachant qu’un acompte de 60 % du montant des derniers crédits et réductions d’impôt obtenus sera, pour certains d’entre eux, versé au 15 janvier de chaque année.

Sachez enfin que le taux personnalisé n’est pas forcément appliqué. En effet, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, peuvent opter pour des taux différenciés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus. Une option sur laquelle il est possible de revenir à tout moment.


Les Echos Publishing – 2018 – Marion Beurel

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