Licenciement économique : jusqu’où s’étend l’obligation de reclassement de l’association ?

La recherche d’un poste de reclassement préalable à un licenciement économique doit s’effectuer dans l’ensemble de la fédération à laquelle appartient l’association.

L’association qui envisage de licencier un salarié pour motif économique à la suite, par exemple, de la perte d’une subvention, doit préalablement tenter de le reclasser sur un emploi de même catégorie ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.
Précision :  la solution retenue par la Cour de cassation découle de la règle générale posée par le Code du travail qui prévoit que l’employeur doit tenter de reclasser le salarié dans le cadre de l’entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l’entreprise.

À ce titre, les juges ont rappelé que l’association doit rechercher un poste de reclassement au sein de l’ensemble de la fédération à laquelle elle est, le cas échéant, affiliée et non seulement dans l’association elle-même.

Ce n’est qu’à défaut de postes disponibles au sein de la fédération ou en cas de refus du salarié des propositions de reclassement que l’association peut procéder à son licenciement économique.

Cassation sociale, 3 février 2016, n° 14-28979

Les Echos Publishing – 2016 – Coralie Soustre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

DES QUESTIONS
téléphone

01 60 89 87 50

Fax

01 64 96 74 89

Fax

ESPACE DIGITAL

Outil comptable en ligne

SIMULATEURS
outils calculs simulateurs expert comptable essonne
ACTUALITES
Actualités Action Expertise
Voir les actualités d'Action Expertise