Les amendements au projet de loi de finances pour 2014

En dehors du remplacement de la contribution sur l’excédent brut d’exploitation, les mesures qui concernent la fiscalité des entreprises n’ont été que légèrement aménagées.

La taxation des grandes entreprises
Les députés ont terminé l’examen de la 1 partie du projet de loi de finances pour 2014 le 22 octobre dernier. Revue de détail des changements qui en découlent pour la fiscalité des entreprises.
Les aménagements du crédit d’impôt apprentissage
Suite à la fronde des entreprises, la contribution sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) prévue dans le projet de loi initial a finalement été supprimée suite à un amendement du gouvernement. À titre de rappel, le taux de cette taxe, qui ne devait concerner que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€, devait être de 1 %.
Le relèvement du barème de la taxe sur les véhicules de société
En lieu et place, la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, dont le champ d’application est moins large puisqu’elle ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€, verrait son taux passer de 5 à 10,7 %.
L’aménagement du régime des cessions de titres de société
Enfin, il convient de noter que, pour l’assiette de cette contribution, la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations, instaurée par le même projet de loi de finances pour 2014, ne serait pas retranchée du résultat de l’entreprise.

À compter du 1 janvier 2014, le crédit d’impôt apprentissage verrait son champ d’application sensiblement réduit. En effet, il ne serait désormais ouvert qu’au titre des apprentis n’ayant pas achevé la 1re année de leur cycle de formation. En outre, cette dernière devrait les préparer à un diplôme ou titre d’un niveau maximum Bac+2 (BTS ou diplôme d’institut universitaire de technologie).

À titre transitoire pour 2013, les entreprises continueraient à bénéficier du crédit d’impôt d’un montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis en première année de leur cycle de formation d’un niveau équivalent ou inférieur à Bac+2.

En revanche, ce montant serait réduit à 800 € pour les apprentis en 2 et 3 année de leur cycle de formation ou préparant des diplômes d’un niveau supérieur quelle que soit l’année de leur cycle de formation.
1re partie du projet de loi de finances pour 2014 adoptée le 22 octobre 2013 par l’assemblée nationale
Les Echos Publishing – 2013 – Estelle Le Picard

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