Le harcèlement sexuel à nouveau pénalisé !

Suite à l’abrogation par le Conseil constitutionnel de l’infraction de harcèlement sexuel, le Parlement a voté cet été en urgence une loi qui institue à nouveau ce délit pénal, en particulier dans le cadre des relations de travail. Explications.

Définitions du harcèlement et du chantage sexuels
Depuis le 8 août dernier, le harcèlement sexuel redevient un délit sanctionné pénalement.
Sanctions pénales de ces délits
La loi du 6 août 2012 prévoit désormais une définition plus complète du délit de harcèlement sexuel qui figure conjointement dans le Code pénal et dans le Code du travail.
Discrimination suite à un harcèlement sexuel
Ainsi, le harcèlement sexuel consiste désormais à imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle qui :
Obligation d’affichage au travail
– soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;

– soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Sont assimilés, par ailleurs, au délit de harcèlement sexuel, les faits de chantage sexuel qui consistent en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que cet acte soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Le harcèlement et le chantage sexuels sont désormais punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (contre respectivement un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende auparavant).
Loi n° 2012-957 du 6 août 2012, JO du 7
Les Echos Publishing – 2013 – La rédaction

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