La prévention des accidents et des maladies professionnels

Afin d’inciter les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), les pouvoirs publics ont prévu plusieurs aides pour les bons élèves, mais aussi des sanctions financières pour les moins bons. Présentation de ce système de bonus-malus.

Les aides à la prévention
L’incitation à la prévention peut d’abord prendre la forme d’une subvention attribuée aux entreprises qui adhèrent à un programme local ou national de prévention des AT-MP, étant précisé que ces programmes privilégient les petites entreprises, celles de 1 à 49 salariés. En pratique, cette subvention peut atteindre 25 000 € et être versée pendant une durée maximale de 4 ans. Autre type d’aide : les ristournes de cotisations AT-MP. Ces dernières peuvent être accordées aux établissements ayant accompli un effort de prévention soutenu par des mesures susceptibles de diminuer la gravité ou la fréquence des AT-MP. Le taux de ces ristournes ne peut toutefois excéder 25 % pour les établissements cotisant au taux collectif. Enfin, les entreprises de moins de 200 salariés qui souscrivent à une convention d’objectifs établissant un programme d’actions de prévention spécifique à leur activité peuvent obtenir une avance. Celle-ci étant fixée proportionnellement à leur effectif. Mais attention, pour bénéficier de l’une de ces trois aides, des conditions spécifiques doivent être remplies, notamment être à jour du paiement de ses cotisations sociales.
La cotisation supplémentaire
Lorsque l’employeur ne respecte pas une mesure de prévention qui lui a été prescrite, il peut se voir infliger une cotisation AT-MP supplémentaire. Sachant que cette cotisation ne peut désormais être inférieure ni à 25 % de la cotisation normale (calculée sur une durée de 3 mois) ni à un montant plancher de 1 000 €. Par ailleurs, lorsqu’une situation de risque exceptionnel perdure dans l’entreprise malgré le prononcé d’une cotisation supplémentaire, le taux de cette cotisation est alors automatiquement porté à 50 % au bout d’un délai maximum de 6 mois, et à 200 % après un an. Avant de subir une cotisation AT-MP supplémentaire, l’employeur doit recevoir, en principe, une injonction préalable lui signifiant son obligation de faire cesser la situation de risque dans un certain délai (en principe fixé à 6 mois au plus). Mais, en cas notamment de répétition d’une situation particulièrement grave de risque exceptionnel (par exemple des risques de chute en hauteur ou d’incendie), l’employeur peut se voir infliger directement cette cotisation supplémentaire.


Les Echos Publishing – 2013 – La rédaction

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