La nouvelle réforme fiscale

Le texte définitif de la 2 loi de finances rectificative pour 2012, adopté le 31 juillet dernier, valide en grande partie les mesures présentées au début de l’été par le nouveau gouvernement. Visant à réduire le déficit public de la France, celles-ci se traduisent principalement par des hausses d’impôt, pesant aussi bien sur les entreprises que sur les particuliers. Présentation des principales mesures fiscales issues de cette nouvelle réforme.

Mesures touchant les particuliers :Contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012

Les personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de 2012 sont redevables d’une contribution exceptionnelle sur la fortune.

Une contribution exceptionnelle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est mise à la charge des personnes assujetties à cet impôt au titre de 2012, c’est-à-dire de celles disposant au 1 janvier 2012 d’un patrimoine net taxable au moins égal à 1,3 M€.

Cette contribution exceptionnelle, non plafonnée, sera calculée selon l’ancien barème progressif appliqué pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011.

Point important, l’ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d’impôt (pour charge de famille, investissement dans les PME, versement de dons), est imputable sur le montant de cette contribution. Néanmoins, la contribution n’ouvre pas droit à ces réductions d’ISF pour la part qui excède l’ISF dû au titre de 2012.

Les modalités de déclaration et de règlement de la contribution dépendent, quant à elles, du montant de l’actif patrimonial imposable du contribuable.

Les personnes dont le patrimoine net imposable est égal ou supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 3 M€, qui ont déclaré leur patrimoine sur leur déclaration de revenus, vont recevoir, début octobre, deux avis d’imposition. Le premier sera relatif à l’impôt sur le revenu ; le second sera relatif à l’ISF et comportera également le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune. Ces trois impôts devront être payer pour le 15 novembre 2012 au plus tard.

Ces contribuables n’ont pas de nouvelle déclaration à déposer, l’administration fiscale se chargeant de calculer la contribution exceptionnelle à partir des éléments déjà déclarés.

Les personnes dont le patrimoine net imposable est égal ou supérieur à 3 M€ (ainsi que les non-résidents détenant un patrimoine net supérieur à 1,3 M€), qui ont déclaré et payé leur ISF le 15 juin dernier, vont recevoir, début octobre, une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Elle devra être déposée, accompagnée du paiement, auprès de leur service des impôts le 15 novembre 2012 au plus tard.

Durcissement des droits de mutation à titre gratuit

La fiscalité des droits de mutation à titre gratuit applicables aux successions et aux donations vient d’être sensiblement alourdie.

L’abattement personnel applicable en ligne directe sur les successions et les donations est abaissé de 159 325 € à 100 000 €. En revanche, l’abattement spécifique aux personnes handicapées, qui se cumule le cas échéant avec l’abattement de droit commun, est maintenu à 159 325 € et l’exonération des transmissions applicable en faveur du conjoint survivant n’est pas remise en cause.

Par ailleurs, le délai de rappel fiscal, aussi appelé rapport fiscal, des donations antérieures consenties entre les mêmes personnes est porté de 10 à 15 ans.

Par cohérence, le délai de rappel fiscal des donations-partages transgénérationnelles est également revu à la hausse, passant de 6 à 15 ans. De même, le délai applicable au renouvellement de la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent est augmenté de 10 à 15 ans.

Enfin, l’actualisation annuelle et automatique des tarifs, abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit en fonction de la revalorisation de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu est supprimée.

Ces mesures s’appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la loi, soit à compter du 17 août 2012. Quant à la suppression de l’actualisation des tarifs, abattements et limites, elle sera effective au 1 janvier 2013 seulement.

Les autres mesures fiscales touchant la fiscalité des particuliers

Découvrez plus en détails les autres mesures fiscales concernant les particuliers.

Fiscalisation des heures supplémentaires

Les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées depuis le 1 août 2012 ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur le revenu, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Revenus immobiliers des non-résidents

Par dérogation, les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les non-résidents sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, au taux de droit commun de 15,5 %.

Taxe sur les transactions financières

La mesure s’applique aux plus-values réalisées à compter de la date de publication de la loi (17 août 2012) et aux loyers perçus depuis le 1 janvier 2012.

Dividendes distribués à des OPCVM étrangers

Le taux de la taxe applicable aux acquisitions d’actions d’entreprises cotées, situées en France et dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d’euros, est porté de 0,1 à 0,2 % pour les transactions effectuées à compter du 1 août 2012.

Majoration de la taxe sur les logements vacants

Les dividendes de source française distribués à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), à des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou à des sociétés d’investissement à capital fixe (Sicaf) étrangers ne sont plus, sous certaines conditions, soumis à une retenue à la source.

La retenue à la source est toutefois maintenue lorsque les dividendes sont payés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) ou prélevés sur les bénéfices exonérés de sociétés d’investissement immobiliers cotées (SIIC), de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav) ou de leurs filiales.

Cette mesure s’applique aux distributions versées à compter du 17 août 2012.

Les logements vacants depuis au moins 2 années consécutives au 1 janvier de l’année d’imposition, situés dans certaines agglomérations de plus de 200 000 habitants, peuvent être soumis à une taxe annuelle dont le taux varie en fonction de la durée de vacance. Pour les impositions établies à compter de 2013, le taux, qui s’applique sur la valeur locative foncière brute du logement et de ses dépendances (loyer annuel théorique), est porté :

– de 10 à 12,5 % la 1 année d’imposition ;

– de 12,5 à 15 % la 2 année ;

– de 15 à 20 % à compter de la 3 année.

Mesures touchant les entreprises :Contribution additionnelle à l’IS sur les dividendes

Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) en France sont redevables d’une nouvelle contribution additionnelle à cet impôt sur les revenus distribués.

Les sociétés et les organismes passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) en France sont, sauf exceptions, redevables d’une nouvelle contribution additionnelle à cet impôt, égale à 3 % du montant des revenus distribués, dont la mise en paiement intervient à compter du 17 août 2012.

La contribution ne frappe ni les distributions des organismes de placements collectifs, ni celles des PME communautaires (entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 M€), ni, en principe, les distributions payées en actions et celles effectuées au sein de groupes intégrés fiscalement. Toutefois, contrairement à ce que prévoyait le texte initial, cette contribution vise les distributions réalisées au profit d’une société mère.

Le paiement de la contribution intervient lors du premier versement d’acompte d’IS suivant le mois de la mise en paiement des distributions. L’entreprise doit effectuer spontanément ce paiement auprès du service des impôts compétent.

Point important, la contribution n’est pas déductible du résultat imposable.

Versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’IS

Les entreprises redevables de la contribution exceptionnelle sur l’IS devront verser une fraction de cette contribution par anticipation.

Les entreprises redevables de la contribution exceptionnelle d’IS, qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ au cours de l’exercice précédent, sont tenues d’effectuer un versement anticipé d’une partie de cette contribution au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, cet acompte s’élève à 75 % ou 95 % du montant de la contribution estimée. Le versement anticipé doit être effectué spontanément auprès du service des impôts compétent et au plus tard à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS de l’exercice.

La déclaration et le paiement de la contribution doivent être réalisés à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, déjà utilisé pour le paiement des acomptes d’IS et de la contribution sociale.

Transfert et report des déficits

Les transferts de déficits sur agrément dans le cadre d’opérations de restructuration et les reports de déficits en cas de changement d’activité sont davantage encadrés.

En cas d’opération de restructuration (fusion et opérations assimilées), le transfert des déficits de l’entreprise apporteuse sur les résultats de l’entreprise bénéficiaire des apports est subordonné à la délivrance d’un agrément dont les conditions d’octroi viennent d’être durcies.

Ainsi désormais, l’activité à l’origine des déficits ne doit pas avoir subi de changements significatifs, notamment en termes de clientèle, d’emploi, de moyens d’exploitation, de nature et de volume d’activité :

– pendant la période de constatation des déficits, par la société apporteuse ;

– et au moins pendant les 3 ans suivant l’opération de restructuration, période au cours de laquelle l’activité doit être poursuivie par la société bénéficiaire des apports.

Ces nouvelles conditions de délivrance de l’agrément s’appliquent également aux opérations de restructuration dans les groupes fiscalement intégrés.

Par ailleurs, s’il était acquis que le changement d’activité entraînait en principe la cessation de l’entreprise et la perte du droit au report des déficits, aucune définition légale du changement d’activité n’existait.

C’est désormais chose faite, ce qui permet d’augmenter les cas de péremption des déficits. Dorénavant, la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation pendant une période de plus de 12 mois emporte cessation d’activité, excepté en cas de force majeure ou lorsqu’un agrément a été délivré.

De même, le changement d’activité s’entend désormais notamment en cas :

– d’adjonction d’une activité entraînant, au titre de l’exercice N ou N+1, une augmentation de plus de 50 % par rapport à l’exercice N-1 soit du chiffre d’affaires, soit de l’effectif moyen des salariés et du montant brut de l’actif immobilisé ;

– d’abandon ou de transfert, même partiel, d’une ou de plusieurs activités entraînant, au titre de l’exercice N ou N+1, une diminution de plus de 50 % par rapport à l’exercice N-1 soit du chiffre d’affaires, soit de l’effectif moyen des salariés et du montant brut de l’actif immobilisé.

Toutefois, sur agrément, certaines opérations ne sont pas considérées comme entraînant la cessation de l’entreprise lorsque l’adjonction, l’abandon ou le transfert est indispensable à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois.

L’ensemble de ces mesures s’appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

Les Echos Publishing – 2013 – Marion Beurel

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