La contribution sur les revenus distribués ne s’applique plus !

Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution sur les revenus distribués est inconstitutionnelle.


Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution sur les revenus distribués est contraire à la constitution. Cette décision est dans la lignée de celle qu’avait rendue la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 17 mai 2017. La CJUE avait, en effet, considéré que la contribution était contraire au droit communautaire.

Cette décision a pris effet le jour de sa publication au Journal officiel, soit le 8 octobre dernier. Les distributions mises en paiement depuis cette date ne sont donc plus soumises à la contribution.

Par ailleurs, la déclaration d’inconstitutionnalité s’applique aux affaires non encore jugées à cette date.

Décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre 2017, n° 2017-660
Les Echos Publishing – 2017 – Flore Lebreton

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