Inaptitude et obligation de reclassement : une exception à la règle !

Lorsque le maintien dans l’entreprise du salarié reconnu inapte est gravement préjudiciable pour sa santé, l’employeur n’a plus l’obligation de rechercher un poste de reclassement.

Lorsqu’un travailleur est déclaré inapte physiquement à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit systématiquement rechercher un emploi adapté à ses capacités. Ce n’est qu’à défaut de poste disponible ou en cas de refus par le salarié des propositions de reclassement que l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

Exception à ce principe, depuis le 19 août dernier, l’employeur peut rompre le contrat de travail sans rechercher un poste de reclassement si le médecin du travail précise expressément que « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Attention toutefois, car cette dispense ne concerne que les salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Autre nouveauté, l’employeur ou le salarié qui conteste une décision du médecin du travail, notamment en cas d’inaptitude, doit désormais en informer l’autre partie, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.

En complément : suite aux préconisations du rapport « Aptitude et médecine au travail » publié en mai dernier, d’autres mesures relatives au régime de l’inaptitude et, plus généralement, à la médecine du travail pourraient voir le jour : constatation de l’inaptitude d’un salarié en une seule visite, espacement des visites médicales…

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18

Article publié le  – ©  Les Echos Publishing – 2015
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