Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé

Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est fixé par le juge, le bailleur peut réclamer au locataire des intérêts de retard sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel qui a été versé entre le renouvellement du bail et la décision du juge.


Lorsque, lors du renouvellement d’un bail commercial, bailleur et locataire sont en désaccord sur le montant du nouveau loyer, ce dernier doit être fixé par le juge. Cette action devant être introduite dans un délai de 2 ans.

En attendant la décision du juge, le locataire continue à payer le loyer au prix ancien. Puis, une fois le nouveau loyer fixé par le juge, il doit en régler le montant, et ce à compter du jour où le bail s’est renouvelé. Autrement dit, il doit rétroactivement verser au bailleur la différence entre ce nouveau montant et les loyers déjà versés depuis le renouvellement du bail.

En outre, compte tenu de la durée de la procédure (plusieurs années peuvent s’écouler), le bailleur est en droit de réclamer au locataire des intérêts de retard au taux légal sur ces compléments de loyers. À ce titre, les juges viennent de préciser qu’en l’absence de convention contraire prévue par les parties en la matière, ces intérêts courent à compter du jour où le juge a été saisi de l’action en fixation du nouveau loyer.

Cassation civile 3e, 12 avril 2018, n° 16-26514
Les Echos Publishing – 2017 – Christophe Pitaud

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