Du nouveau pour la convention annuelle entre distributeurs et fournisseurs

La convention signée entre les distributeurs et leurs fournisseurs peut désormais être pluriannuelle.


Chaque année avant le 1 mars, les fournisseurs et leurs distributeurs (ou leurs grossistes) doivent conclure une convention écrite qui formalise les obligations auxquelles ils se sont engagés à l’issue de la négociation commerciale qui a eu lieu entre eux.

Désormais (depuis le 1 janvier 2017), cette convention, dite « unique », pourra être conclue, non plus seulement pour une durée d’un an, mais aussi pour 2 ou 3 ans. Ce qui permettra aux entreprises concernées de ne pas avoir à engager des négociations trop fréquemment et de leur donner de la visibilité à moyen terme plutôt qu’à court terme.

Sachant que lorsqu’elle sera conclue pour 2 ou 3 ans, la convention devra fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu sera révisé. Des modalités qui pourront prévoir la prise en compte d’un ou de plusieurs indices publics reflétant l’évolution du prix des facteurs de production.

Art. 107, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10
Les Echos Publishing – 2017 – Christophe Pitaud

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

DES QUESTIONS
téléphone

01 60 89 87 50

Fax

01 64 96 74 89

Fax

ESPACE DIGITAL

Outil comptable en ligne

SIMULATEURS
outils calculs simulateurs expert comptable essonne
ACTUALITES
Actualités Action Expertise
Voir les actualités d'Action Expertise