Des nouveautés en matière de rescrit social

Les pouvoirs publics veulent généraliser l’utilisation du rescrit social notamment en élargissant son périmètre d’application.

Un champ d’application élargi
Le rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf (régime général de la Sécurité sociale) ou la Mutualité sociale agricole (régime agricole) sur l’application, à leur situation, de certains aspects de la réglementation. Et pour encourager les entreprises à y recourir, de nouvelles mesures ont été mises en place.
À savoir :  bien que ces mesures étaient censées entrer en vigueur au 1 janvier 2016, leur application effective reste soumise à la parution de décrets qui préciseront notamment le contenu et les modalités de dépôt du rescrit.

Des demandeurs plus nombreux
Auparavant, seuls certains points de la législation de la Sécurité sociale pouvaient faire l’objet d’un rescrit tels que les exonérations de cotisations ou bien les avantages en nature et les frais professionnels.
Des rescrits spécifiques
Dorénavant, cette procédure s’appliquera à l’ensemble de la réglementation liée aux cotisations et contributions sociales contrôlées par l’organisme saisi.

Jusqu’alors, un rescrit social ne pouvait être formulé que par un employeur ou un futur employeur. À présent, il pourra également émaner d’un avocat ou d’un expert-comptable mandaté par un employeur.

Par ailleurs, les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats pourront aussi utiliser cette procédure pour interroger l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) sur une application spécifique de la législation de la Sécurité sociale à la situation de leur branche professionnelle. La décision rendue par cet organisme sera alors applicable à l’ensemble des entreprises de la branche professionnelle.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, sous peine de pénalité financière, être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou à défaut, mettre en œuvre un plan d’action en la matière. Les accords et plans d’action déposés auprès de la Direccte à compter du 1 janvier 2016, pourront faire l’objet d’un rescrit auprès de cette administration afin que l’employeur s’assure de leur conformité.

Enfin, un nouveau rescrit permettra aux entreprises soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (employeurs d’au moins 20 salariés) d’interroger l’Agefiph notamment sur la mise en œuvre de cette obligation, sur ses modalités d’acquittement et sur les bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015, JO du 11

Les Echos Publishing – 2016 – Coralie Soustre

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