Déclaration « pays par pays » : n’oubliez pas de la souscrire pour le 31 décembre !

Les entreprises faisant partie d’un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », dans les 12 mois de la clôture de leur exercice.


Les entreprises françaises qui détiennent ou contrôlent des entités ou des succursales hors de France sont, sous certaines conditions, dans l’obligation de déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays ».

Cette déclaration n’est due que par les entreprises qui :- établissent des comptes consolidés ;

– réalisent un chiffre d’affaires consolidé supérieur ou égal à 750 M€.

La déclaration doit indiquer de manière agrégée par pays (sans avoir besoin de préciser le nombre d’entités présentes dans chaque pays) :- le montant du chiffre d’affaires intra et hors groupe ;- le bénéfice avant impôts ;- les impôts sur les bénéfices, acquittés et dus ;- le capital social ;- les bénéfices non distribués ;- le nombre d’employés ;- les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.

L’entreprise doit également indiquer la liste de toutes les entités constitutives de son groupe par juridiction fiscale.

Cette obligation déclarative s’applique pour la 1 fois aux exercices fiscaux ouverts à compter du 1 janvier 2016.

La déclaration devant être déposée dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice, les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent souscrire la déclaration n° 2258 au plus tard le 31 décembre 2017.
Code général des impôts, art. 223 quiquies C
Les Echos Publishing – 2017 – Flore Lebreton

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