De nouveaux droits accordés aux représentants du personnel

Les employeurs doivent désormais s’assurer de l’évolution professionnelle et salariale des représentants du personnel.

Des entretiens individuels
Pour encourager les salariés à exercer un mandat au sein de l’entreprise, la loi relative au dialogue social et à l’emploi dite loi « Rebsamen » prend diverses mesures en faveur de l’évolution professionnelle et salariale des représentants du personnel. Mesures qui imposent certaines obligations aux employeurs.
Précision :  cet entretien de fin de mandat ne s’adresse qu’aux représentants du personnel titulaires et aux délégués syndicaux qui disposent d’un nombre annuel d’heures de délégation représentant au moins 30 % de leur durée de travail, soit environ 46 h par mois pour une durée de travail de 35 h par semaine.

Une rémunération garantie
Au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires et les délégués syndicaux bénéficient maintenant, à leur demande, d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de ce mandat au sein de l’entreprise au vu de leur emploi.

Étant précisé que cette entrevue ne doit pas se substituer à l’entretien professionnel que l’employeur doit réaliser, tous les 2 ans, avec chaque salarié de l’entreprise.

De plus, lorsque cet entretien professionnel biennal est réalisé au terme du mandat électif ou syndical, il doit évoquer les perspectives d’évolution professionnelle de son titulaire mais aussi recenser les compétences acquises au cours de ce mandat et préciser les modalités de valorisation de son expérience.

Autre nouveauté, certains représentants du personnel ou syndicaux tels que les délégués du personnel, les membres élus du comité d’entreprise et les délégués syndicaux bénéficient désormais d’une garantie d’évolution de leur rémunération, lorsque leur nombre d’heures de délégation excède 30 % de leur temps de travail.

Enfin, depuis le 1 janvier 2015, le salarié qui suit un congé de formation économique, sociale et syndicale est indemnisé par les organisations syndicales, l’employeur n’ayant donc pas à lui verser son salaire.

Bientôt ce ne sera plus le cas : l’employeur devra maintenir, en tout ou partie, la rémunération de ce salarié, dès lors qu’un syndicat lui en fera la demande par écrit. Il pourra ensuite se faire rembourser.

Loi n° 2015-995 du 17 août 2015, JO du 18

Les Echos Publishing – 2015 – Coralie Soustre

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