Dans quel délai demander le remboursement d’une créance de carry back ?

Les entreprises disposent de 4 ans pour solliciter le remboursement d’une créance de carry back non restituée.


Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit à la clôture d’un exercice peuvent opter pour son imputation sur le bénéfice de l’exercice précèdent, dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice et 1 M€.

Elles disposent alors d’une créance de report en arrière du déficit – dite créance de « carry back » – correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé. Cette créance doit en principe servir à payer l’impôt sur les sociétés dû au titre des 5 exercices suivants, la quote-part de la créance non utilisée à cette issue étant alors remboursée à l’entreprise.

À ce titre, le Conseil d’État vient de préciser que l’administration fiscale doit spontanément rembourser la créance de carry back à l’entreprise. Et que, à défaut, cette dernière dispose d’un délai de 4 ans pour présenter une demande de remboursement. L’administration considérait, quant à elle, que l’entreprise devait porter une réclamation fiscale dans un délai de 2 ans.

Conseil d’État, 9 mars 2016, n° 385244
Les Echos Publishing – 2016 – Marion Beurel

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

DES QUESTIONS
téléphone

01 60 89 87 50

Fax

01 64 96 74 89

Fax

ESPACE DIGITAL

Outil comptable en ligne

SIMULATEURS
outils calculs simulateurs expert comptable essonne
ACTUALITES
Actualités Action Expertise
Voir les actualités d'Action Expertise