Coup de pouce fiscal pour les entreprises incitant leurs salariés à se déplacer à vélo !

Mettre des vélos à disposition des salariés pourra ouvrir droit à une réduction d’impôt pour les entreprises.


La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu une mesure en faveur des entreprises qui encouragent les déplacements à vélo de leurs salariés.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui mettent à disposition gratuitement une flotte de vélos au profit de leurs salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, bénéficieront d’une réduction d’impôt. Elle est égale aux frais engagés par cette mise à disposition, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos.

La réduction d’impôt s’impute sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été supportés. Si son montant est supérieur au montant de l’impôt dû, le surplus n’est ni restituable, ni reportable.

Un décret doit préciser les modalités d’application de ce nouvel avantage fiscal qui entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2016.

Art. 39, loi n° 2015-992 du 17 août 2015, JO du 18
Les Echos Publishing – 2015 – Stéphanie Morin

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

DES QUESTIONS
téléphone

01 60 89 87 50

Fax

01 64 96 74 89

Fax

ESPACE DIGITAL

Outil comptable en ligne

SIMULATEURS
outils calculs simulateurs expert comptable essonne
ACTUALITES
Actualités Action Expertise
Voir les actualités d'Action Expertise