Cotisations des exploitants agricoles calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues

Les majorations de retard normalement dues par les exploitants agricoles qui ont sous-estimé leur revenu pour le calcul de leurs cotisations sociales ne s’appliqueront pas en 2018 et 2019.

Les cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection sociale personnelle sont calculées soit sur la moyenne de leurs revenus des 3 dernières années, soit sur leurs revenus de l’année précédente.
 

Cependant, lorsque leurs revenus professionnels subissent une variation, les exploitants agricoles peuvent demander à la Mutualité sociale agricole (MSA) que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une assiette des revenus intégrant cette variation.

Cette démarche suppose, tout de même, une certaine réflexion car il existe un risque de pénalités pour l’exploitant. En effet, il peut être redevable d’une majoration de retard de 10 % si son revenu définitif se révèle supérieur de plus d’un tiers au revenu qu’il a estimé.

Toutefois, cette majoration de retard ne sera pas appliquée pour les cotisations dues au titre des années 2018 et 2019.

Article 15, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31

Les Echos Publishing – 2017 – Sandrine Thomas

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