Congé de maternité suivi d’un arrêt de travail : quand débute la période de protection ?

L’arrêt de travail pour maladie consécutif à un congé de maternité ne repousse pas la période de protection contre le licenciement bénéficiant à la salariée.

L’employeur ne peut pas, en principe, procéder au licenciement d’une salariée durant les 4 semaines qui suivent l’expiration de son congé de maternité.
Attention :  cette solution ne s’applique pas en cas d’arrêt de travail en rapport avec un état pathologique lié à la maternité. En effet, le congé pathologique a pour effet d’allonger le congé de maternité de la salariée. La période de protection commence donc à courir à l’issue du congé « prolongé ».

Selon la Cour de cassation, la prise de congés payés suite au congé de maternité a pour effet de repousser le point de départ de cette période de protection. Elle débute donc, non pas au terme du congé de maternité, mais lors du retour effectif de la salariée dans l’entreprise.

En est-il de même si le congé de maternité est immédiatement suivi d’un arrêt de travail pour maladie ? La période de protection de la salariée commence-t-elle à la fin de cet arrêt ?

Non, répond la Cour de cassation. Lorsque le congé de maternité est suivi d’un arrêt de travail pour maladie, la période de protection de 4 semaines débute dès l’expiration du congé de maternité et continue de courir pendant son arrêt de travail.

Cassation sociale, 8 juillet 2015, n° 14-15979

Les Echos Publishing – 2015 – Coralie Soustre

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