Comment récupérer la TVA en cas de chèque volé ou sans provision ?

L’administration fiscale rappelle les justifications qu’un commerçant doit fournir pour obtenir la restitution de la TVA lorsqu’il a été réglé au moyen d’un chèque volé ou sans provision.


Lorsqu’un commerçant découvre qu’il a été payé par un client au moyen d’un chèque volé ou sans provision, il peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA qu’il a déjà reversée à l’administration fiscale.

Pour cela, il doit démontrer que la créance correspondante au chèque impayé est devenue définitivement irrécouvrable. Une telle preuve étant apportée en cas d’échec des poursuites mises en œuvre contre son client. Ainsi, la récupération de la TVA intervient, en principe, lorsque le commerçant est autorisé à inscrire la créance en compte de charge définitif.

À ce titre, l’administration fiscale vient de rappeler les justifications à fournir. En pratique, le commerçant doit établir qu’il a été réglé au moyen d’un chèque volé, par le biais d’un dépôt de plainte par exemple, ou qu’il a exercé toutes les voies de recours prévues par la loi en cas de chèque sans provision (relance, injonction de payer…). En outre, il doit, le cas échéant, envoyer au client un duplicata de la facture initiale avec les indications réglementaires requises, à savoir le prix net et le montant de la TVA correspondante, complétées, en caractères très apparents, de la mention suivante :« Facture demeurée impayée pour la somme de … € (prix net) et pour la somme de … € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) ».

BOI-TVA-DED-40-10-20 du 5 avril 2017, n° 40
Les Echos Publishing – 2017 – Marion Beurel

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

DES QUESTIONS
téléphone

01 60 89 87 50

Fax

01 64 96 74 89

Fax

ESPACE DIGITAL

Outil comptable en ligne

SIMULATEURS
outils calculs simulateurs expert comptable essonne
ACTUALITES
Actualités Action Expertise
Voir les actualités d'Action Expertise