Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux

Des locaux loués à usage de « location de bureaux et de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion de l’hôtel adjacent » ne sont pas à usage exclusif de bureaux. Leur loyer est donc soumis à la règle du plafonnement.


Certains baux commerciaux échappent à la règle du plafonnement du loyer. C’est notamment le cas du bail de locaux à usage exclusif de bureaux dont le loyer est fixé en fonction des prix pratiqués pour des locaux équivalents.

À ce titre, les juges ont estimé que des locaux loués à usage de « location de bureaux et de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion de l’hôtel adjacent » n’étaient pas à usage exclusif de bureaux. En effet, ils permettaient à la société locataire de recevoir du public dans les salles de réunion dans le cadre d’activités diverses qu’elle organisait pour ses clients. L’usage de ces salles, qui n’était pas limité à l’exercice d’activités intellectuelles, ne se concevait donc pas sans la présence de la clientèle, nécessaire à l’activité elle-même. Par conséquent, le propriétaire des locaux ne pouvait pas demander le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.

Cassation civile 3e, 7 décembre 2017, n° 16-14969
Les Echos Publishing – 2017 – Christophe Pitaud

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