Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?

L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans, même en cas d’abus de majorité.


L’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale ou des actes d’une société doit être intentée dans un délai de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Et les juges de la Cour de cassation viennent de préciser, dans une affaire récente, que ce délai s’applique dans le cas d’une action en annulation d’une délibération d’associés fondée sur un abus de majorité.Action qui aurait pu être soumise à la prescription de droit commun de cinq ans qui s’applique aux actions fondées sur l’abus de droit (dont l’abus de majorité relève). Toutefois, les juges ont choisi de faire une application stricte des dispositions de Code de commerce qui prévoit, comme on l’a vu, que les actions en nullité des délibérations d’une assemblée générale ou des actes d’une société se prescrit par trois ans, quelle que soit la cause de la nullité.

Ainsi, un associé minoritaire de SARL avait contesté en justice une décision de l’assemblée générale des associés qui avait fixé la rémunération du gérant. En effet, cette décision avait, selon lui, été adoptée, à son détriment et était contraire à l’intérêt social. Il avait donc demandé en justice son annulation pour abus de majorité et agi en réparation du préjudice causé par cet abus. Mais selon la cour d’appel de Lyon, ces deux actions en justice étaient prescrites. L’affaire ayant été portée devant les juges de la Cour de cassation, ceux-ci ont donné raison à la cour d’appel en ce qui concerne l’action en nullité de la délibération sociale (en donnant la précision que nous avons évoquée plus haut) mais pas en ce qui concerne l’action en réparation du préjudice causé par l’abus de majorité qui, selon eux, est soumise à la prescription de cinq ans. Par conséquent, un associé qui est hors délai pour agir en nullité d’une décision d’associés pour abus de majorité (parce qu’il est intervenu plus de trois ans après l’adoption de cette décision) peut encore demander en justice la réparation du préjudice que lui a causé cet abus s’il intente son action dans les cinq ans suivant le jour de la décision en question.

Cassation commerciale, 30 mai 2018, n° 16-21022
Les Echos Publishing – 2017 – Laurence Le Goff

Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?

L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans, même en cas d’abus de majorité.


L’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale ou des actes d’une société doit être intentée dans un délai de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Et les juges de la Cour de cassation viennent de préciser, dans une affaire récente, que ce délai s’applique dans le cas d’une action en annulation d’une délibération d’associés fondée sur un abus de majorité.Action qui aurait pu être soumise à la prescription de droit commun de cinq ans qui s’applique aux actions fondées sur l’abus de droit (dont l’abus de majorité relève). Toutefois, les juges ont choisi de faire une application stricte des dispositions de Code de commerce qui prévoit, comme on l’a vu, que les actions en nullité des délibérations d’une assemblée générale ou des actes d’une société se prescrit par trois ans, quelle que soit la cause de la nullité.

Ainsi, un associé minoritaire de SARL avait contesté en justice une décision de l’assemblée générale des associés qui avait fixé la rémunération du gérant. En effet, cette décision avait, selon lui, été adoptée, à son détriment et était contraire à l’intérêt social. Il avait donc demandé en justice son annulation pour abus de majorité et agi en réparation du préjudice causé par cet abus. Mais selon la cour d’appel de Lyon, ces deux actions en justice étaient prescrites. L’affaire ayant été portée devant les juges de la Cour de cassation, ceux-ci ont donné raison à la cour d’appel en ce qui concerne l’action en nullité de la délibération sociale (en donnant la précision que nous avons évoquée plus haut) mais pas en ce qui concerne l’action en réparation du préjudice causé par l’abus de majorité qui, selon eux, est soumise à la prescription de cinq ans. Par conséquent, un associé qui est hors délai pour agir en nullité d’une décision d’associés pour abus de majorité (parce qu’il est intervenu plus de trois ans après l’adoption de cette décision) peut encore demander en justice la réparation du préjudice que lui a causé cet abus s’il intente son action dans les cinq ans suivant le jour de la décision en question.

Cassation commerciale, 30 mai 2018, n° 16-21022
Les Echos Publishing – 2017 – Laurence Le Goff

Redevance TV : une réduction pour les chambres d’hôtes

Les exploitants de chambres d’hôtes dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois peuvent bénéficier d’une réduction de leur redevance TV.

Illustration
Les propriétaires de chambres d’hôtes sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public pour les postes de télévision qu’ils détiennent dans leur établissement.

La question s’est posée de savoir si la réduction de 25 % qui bénéficie aux hôtels de tourisme saisonniers sur le montant total de leur redevance TV pouvait également s’appliquer aux chambres d’hôtes.

Et bonne nouvelle ! Le gouvernement vient de répondre positivement, sous réserve que les exploitants des chambres d’hôtes soient en mesure de justifier, comme les hôtels de tourisme, d’une durée d’exploitation annuelle inférieure à 9 mois. La preuve de la saisonnalité de leur activité peut être apportée par tout moyen (arrêté préfectoral portant les mentions de la saisonnalité, déclaration de contribution économique territoriale, extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l’activité saisonnière, etc.).

Des chambres d’hôtes situées à Rennes sont ouvertes 8 mois dans l’année. Elles disposent, au 1 janvier 2018, de 6 téléviseurs.Le calcul de la redevance TV est le suivant :Pour les téléviseurs des 2 premières chambres : 139 € x 2, soit 278 €.Pour ceux de la 3 à la 6 chambre : 97,30 € x 4, soit 389,20 €.Le montant total est de : 278 + 389,20 = 667 € (arrondi à l’euro le plus proche).Minoration saisonnière de 25 % : 667 € x 25 % = 166,75 €.La redevance est égale à : 667 € – 166,75 € = 500 € (arrondie à l’euro le plus proche).

Rép. min. n° 6364, JOAN du 15 mai 2018
Les Echos Publishing – 2017 – Marion Beurel

Manifestations exceptionnelles et exonération d’impôt

À quelles conditions les manifestations exceptionnelles organisées par les associations échappent-elles à l’impôt ?

Quelles associations ?
De très nombreuses associations profitent du retour des beaux jours pour organiser différents événements festifs afin de financer leurs activités. L’occasion de revenir sur l’exonération d’impôts commerciaux dont bénéficient les recettes perçues dans le cadre de ces manifestations exceptionnelles !
Quelles manifestations ?
Pour avoir droit à cette exonération, les associations doivent remplir les critères de non-lucrativité parmi lesquels l’existence d’une gestion désintéressée.
Quelles exonérations ?
Peuvent aussi en bénéficier les associations fermées rendant à leurs membres des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif et dont la gestion est désintéressée.

Sont visées par cet avantage fiscal les manifestations de bienfaisance ou de soutien (bals, concerts, tombolas, loteries, séances de cinéma, kermesses, ventes de charité, etc.) organisées par une association afin de lui procurer des revenus exceptionnels.

Dès lors, ces événements ne doivent pas entrer dans le cadre de son activité habituelle. Par exemple, une association dont l’objet est l’organisation de spectacles ne bénéficie pas de l’exonération d’impôt sur les spectacles qu’elle organise. Par contre, les kermesses ou tombolas organisées pour financer son activité sont exonérées.

Toutes les recettes générées lors de l’événement et dont l’association a un profit exclusif bénéficient de l’exonération : droits d’entrée à la manifestation, recettes liées au vestiaire ou à la vente de nourriture, de boissons ou de souvenirs, recettes publicitaires, etc.

Quant à l’exonération, elle concerne l’impôt sur les sociétés, la TVA, la contribution économique territoriale ainsi que la taxe sur les salaires normalement due sur les rémunérations des salariés qui ont été recrutés pour la durée de la manifestation (musiciens, barmen…). En revanche, n’est pas exonérée la taxe sur les salaires applicable sur les rémunérations des salariés permanents de l’association qui participent à l’événement.

Les Echos Publishing – 2017 – Sandrine Thomas

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