Assurance-vie : changement de traitement fiscal pour certains contrats

La moitié de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué et alimenté par des fonds communs n’aurait plus à être intégré à l’actif de succession au décès du premier époux.


Il n’est pas rare de voir une personne, mariée sous le régime de la communauté, souscrire un contrat d’assurance-vie et l’alimenter avec des deniers communs du couple. De ce fait, le contrat d’assurance-vie constitue un bien de communauté. Au décès du conjoint de l’époux souscripteur, il est admis que la valeur de rachat du contrat doit être inscrite pour moitié dans la déclaration de succession. En effet, le défunt est, par l’effet de la loi, titulaire de la moitié de la communauté, ce qui implique que la moitié de la valeur du contrat non dénoué soit intégrée à l’actif de succession. Les héritiers devant donc, le cas échéant, acquitter des droits de successions sur ces sommes.

Mais cette façon de procéder serait vouée à disparaître. En effet, le ministre des Finances, Michel Sapin, a indiqué récemment que le traitement fiscal de ces contrats d’assurance-vie allait être revu (abrogation de la réponse ministérielle « Bacquet »). Plus précisément, il ne serait plus question de prendre en compte, lors du décès du premier époux, la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie pour le calcul des droits de la succession. La taxation n’intervenant qu’au décès du second époux. L’objectif est bien évidemment de rendre, vis-à-vis du contrat d’assurance-vie, le décès du premier époux neutre fiscalement pour les héritiers.

Sans plus de précisions, ces déclarations peuvent être interprétées de différentes façons. Il convient donc de rester prudent et d’attendre la publication des commentaires de l’administration fiscale pour connaître la portée exacte de cette décision. Affaire à suivre donc…

Communiqué du ministère de l’Économie et des Finances du 12 janvier 2016
Les Echos Publishing – 2015 – Fabrice Gomez

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

DES QUESTIONS
téléphone

01 60 89 87 50

Fax

01 64 96 74 89

Fax

ESPACE DIGITAL

Outil comptable en ligne

SIMULATEURS
outils calculs simulateurs expert comptable essonne
ACTUALITES
Actualités Action Expertise
Voir les actualités d'Action Expertise