Application des critères de l’activité lucrative

L’association qui ne respecte pas les critères de l’activité lucrative est soumise aux impôts commerciaux

Comment apprécier le caractère non lucratif ?
Dans cette affaire, une association organisait des courses de chevaux au cours desquelles elle gérait également des paris mutuels urbains (PMU). Au titre de l’activité de PMU, l’administration fiscale avait soumis l’association à la cotisation minimale de taxe professionnelle (devenue la contribution économique territoriale). Une imposition que la cour administrative d’appel a confirmée au motif que l’organisation de paris mutuels constituait l’exercice d’une activité professionnelle caractérisée par un but lucratif.

Cette analyse a été censurée par le Conseil d’État. Selon lui, la cour d’appel aurait dû vérifier si l’association répondait aux critères de non-lucrativité. Ce n’est, en effet, qu’à défaut de respecter ces critères que l’association pouvait être soumise aux impôts commerciaux.

Il faut se poser trois questions. La première, la gestion de l’association est-elle désintéressée ? Si non, l’association a un caractère lucratif et l’analyse s’arrête là. Si oui, la deuxième question est celle-ci : l’association concurrence-t-elle une entreprise ? Si non, le caractère non lucratif est établi. Si oui, une troisième question se pose : exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises commerciales ? Si oui, elle présente un caractère lucratif. Si non, l’association n’a pas de caractère lucratif. Elle est donc exemptée d’impôts commerciaux.

Conseil d’État, 8 juillet 2015, n° 371466
Les Echos Publishing – 2015 – Marion Beurel

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

DES QUESTIONS
téléphone

01 60 89 87 50

Fax

01 64 96 74 89

Fax

ESPACE DIGITAL

Outil comptable en ligne

SIMULATEURS
outils calculs simulateurs expert comptable essonne
ACTUALITES
Actualités Action Expertise
Voir les actualités d'Action Expertise