Alsace-Moselle : la complémentaire santé obligatoire est reportée de 6 mois

La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés ne s’appliquera qu’au 1 juillet 2016 pour les entreprises d’Alsace-Moselle.

Tous les employeurs doivent, depuis le 1 janvier dernier, faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » comportant des garanties minimales et financée à 50 % par l’entreprise.
 

Or, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les salariés cotisent déjà, de manière obligatoire, à un régime local d’assurance maladie complémentaire.

Aussi, afin de laisser le temps aux pouvoirs publics d’adapter la généralisation de la complémentaire santé à ce régime particulier, les entreprises situées en Alsace-Moselle ne devront mettre en place cette couverture pour l’ensemble de leur personnel qu’à compter du 1 juillet prochain.

A priori, la complémentaire « frais de santé » obligatoire financée à moitié par l’employeur s’ajouterait au régime local qui, lui, ne serait pas modifié.

Article 191, loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, JO du 27

Les Echos Publishing – 2016 – Sandrine Thomas

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

DES QUESTIONS
téléphone

01 60 89 87 50

Fax

01 64 96 74 89

Fax

ESPACE DIGITAL

Outil comptable en ligne

SIMULATEURS
outils calculs simulateurs expert comptable essonne
ACTUALITES
Actualités Action Expertise
Voir les actualités d'Action Expertise