Aide à l’installation des jeunes agriculteurs

Pour bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les jeunes agriculteurs doivent déposer une déclaration spécifique.


À certaines conditions, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant 5 ans. Sur délibération des collectivités locales, ils peuvent aussi obtenir un dégrèvement des 50 % restants pour tout ou partie de cette même période. À ce titre, ils doivent déposer, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de leur installation, une déclaration n° 6711, par commune et par propriétaire, des parcelles exploitées au 1 janvier. Désormais, lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, le dégrèvement sera néanmoins accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30
Les Echos Publishing – 2016 – Marion Beurel

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

DES QUESTIONS
téléphone

01 60 89 87 50

Fax

01 64 96 74 89

Fax

ESPACE DIGITAL

Outil comptable en ligne

SIMULATEURS
outils calculs simulateurs expert comptable essonne
ACTUALITES
Actualités Action Expertise
Voir les actualités d'Action Expertise