Réunion sur les ordonnances Macron, novembre 2017

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Madame, Monsieur,

L’actualité sociale est particulièrement riche suite à la publication des ordonnances « Macron ». Indemnité de licenciement, seuil d’effectif pour l’élection des représentants du personnel, barème des indemnités accordées par le juge prud’homal, CDI de chantier… de nombreuses modifications apportées au Code du travail peuvent impacter la gestion au quotidien de votre entreprise.

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Infractions au code de la route commises par un salarié: qui paye l’amende?

Au sein de l’entreprise en cas d’infraction, on  se demande souvent qui doit payer les amendes, l’employeur ou le salarié? En fait, en général, le salarié doit payer ses amendes lorsqu’il est établi qu’il est le conducteur du véhicule.

QUI REÇOIT L’AVIS DE CONTRAVENTION?

1er cas: le salarié, conducteur du véhicule de l’entreprise, est intercepté et identifié à la suite d’une infraction au code de la route (vitesse, feux, usage d’un téléphone etc.). C’est le salarié qui recevra l’avis de contravention. C’est donc au salarié de payer l’amende en application de la loi : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Ceci est transposé dans le code de la route qui dispose que « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »

2ème cas : le salarié conducteur du véhicule de l’entreprise n’est pas intercepté et n’est pas identifié à la suite d’une infraction au code de la route (vitesse, feux, usage d’un téléphone etc.). C’est l’entreprise qui recevra l’avis de contravention au nom de Monsieur le représentant légal, en sa qualité de titulaire de la carte grise.

QUE PEUT FAIRE L’ENTREPRISE LORSQU’ ELLE REÇOIT UN AVIS DE CONTRAVENTION LIBELLÉ AU NOM DE « MONSIEUR LE REPRÉSENTANT LÉGAL »

1er cas : L’entreprise peut légalement désigner le salarié conducteur du véhicule au moment de l’infraction. le salarié recevra à son tour un avis de contravention qui annulera celui précédemment émis au nom de l’entreprise. Soit il paiera l’amende forfaitaire, soit il contestera l’infraction et sera jugé. S’il est reconnu coupable, il devra également payer l’amende.

2ème cas : L’entreprise peut légalement contester l’avis de contravention sans désigner le salarié conducteur du véhicule au moment de l’infraction. Les conséquences de la contestation : le chef d’entreprise ès qualités recevra une citation devant le tribunal. Pour certaines infractions le chef d’entreprise peut être condamné en tant que redevable pécuniairement. Il est illégal pour l’entreprise et le chef d’entreprise de demander au salarié de rembourser l’amende à laquelle il est condamné. C’est prohibé par le code du travail aux articles L. 3251-1 et suivants. En effet, la Cour de cassation (chambre sociale, 17 avril 2013, n° de pourvoi : 11-27550) rappelle l’application de l’article L. 3251-1 du code du travail sur les retenues que peut opérer l’employeur sur les salaires et sa jurisprudence constante en la matière: l’employeur ne peut pas se faire rembourser par le salarié les amendes qu’il a payées au titre des infractions commises par le salarié au volant d’un véhicule de l’entreprise. Si les amendes ont été payées par l’entreprise, elles restent à sa charge, sauf faute lourde du salarié qui serait licencié au motif d’avoir commis des infractions en ayant la volonté de nuire à son employeur.

SI L’ENTREPRISE PAYE LES AMENDES DE SES SALARIÉS, SANS LES DÉSIGNER, ET SANS LEUR EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT, Y-A-T-IL UN RISQUE ?

Outre le risque que le chef d’entreprise perde des points, le paiement des amendes par l’entreprise en lieu et place des salariés est considéré par l’URSSAF comme un avantage en nature et doit être soumis à cotisations et à contributions sociales. Le paiement des amendes par l’entreprise en lieu et en place de ses salariés entraîne un redressement.

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